Notons que quelques modifications sont intéressantes, dans ce projet de loi :

• Les fonctionnaires de remembrement qui dépendent actuellement de la Préfecture dépendraient du Conseil général.
• Une simplification : Il y avait 8 modes de remembrement, il n'y en aurait plus que 3
• Le mot "remembrement" serait remplacé par le terme "aménagement foncier"
• Les échanges amiables seraient possibles, sans remembrement, et dans le cadre du remembrement. Ces échanges amiables, hors remembrement, seraient soumis à l'approbation du Conseil général et - comme actuellement - à la commission départementale de remembrement (avec tous les risques et problèmes de personnes que cela entraîne).

  Il est indispensable de permettre aux agriculteurs de regrouper leurs terres à l'amiable et c'est pourquoi nous avons contacté tous les partis.

Mais cela ne suffit pas
Voici une note de modifications à proposer à vos élus

A l'attention du Président du parti.
Note REMEMBREMENT
Projet de loi développement des territoires ruraux.
Suggestion de modifications.

Certains agriculteurs sont soucieux de regrouper de petites surfaces par des échanges amiables. Le coût financier les en dissuade.
Dans un état comme le nôtre, il est indispensable, que ces échanges amiables puissent être réalisés

• sans être soumis à l'autorisation de la commission départementale d¹aménagement foncier,
• sans être soumis à l'approbation du conseil général. (En effet, ces autorisations sont parfois refusées pour des motifs personnels),
• avec le choix d¹un géomètre si besoin est.

Le souci de l'Etat de regrouper les terres justifie la prise en charge systématique du coût par la collectivité, cette méthode étant beaucoup moins onéreuse qu¹un remembrement.

Dans cette optique, il est utile d¹améliorer le projet de loi de l'AN. Et de modifier certains articles du projet existant par :

(page 496 projet de loi de l'AN) L'art L. 124 3 Les projets d¹échanges amiables d¹immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous sont acceptées par le Conseil général. Ces échanges peuvent comporter des soultes.

"(4ème alinéa) : Le plan d¹échanges peut comporter des cessions de petites parcelles. Lorsqu¹un propriétaire possède une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d¹une superficie totale ou inférieure à 3 ha, il peut être cédé.

Art. L. 124-4 Quand les échanges, cessions ou usucapions mentionné à l'article L.124-3 sont établis par acte notarié, nécessitent le travail d'un géomètre, le département prend en charge les frais occasionnés. Les échanges amiables sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant du droit d¹enregistrement. L'échange ou la cession préserve les droits du titulaire de privilèges, d'hypothèques ou de baux.

-------

(page 480) VIII - Au premier alinéa de l¹article L. 121-24, les mots : "visés aux 1°, 2°, 5°, 6° de l¹article L. 121-1" sont remplacés par les mots: "au sein d¹un périmètre d¹aménagement foncier agricole et forestier " et, au deuxième alinéa, les mots : "au sein d¹un périmètre visé au 8° de l'article L. 121-1" sont remplacés par les mots : "au sein d¹un périmètre d¹échanges et cessions amiables d¹immeubles forestiers réalisés dans le cadre d¹un aménagement foncier "

En fait, afin d'éviter les souffrances humaines, les scandales ou les gaspillages financiers comme à Le Ferré, à Geffosses,( etc), les "étrangetés" judiciaires, administratives, les destructions de la nature, l'idéal serait de supprimer les remembrements autoritaires du code rural et de les remplacer par des échanges amiables, uniquement.

De plus, une loi bocage est indispensable. Les talus si utiles à tous et à l'écosystème doivent être protégés. Ils sont souvent arasés afin de favoriser la culture du maïs si bien subventionné par l'Europe. Il est donc indispensable d¹améliorer les primes à l¹herbe et de soumettre l'arasement des talus à une autorisation de la DIREN (par exemple)