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Législation
Projet de loi
concernant le développement des territoires ruraux
22/07/2004
Le projet de loi du gouvernement (n°1614) concernant le développement des territoires ruraux a été modifié.
Ce projet est revenu du Sénat. Il est de nouveau à l'Assemblée nationale.
Il a été ajouté au projet d'origine (n° 1058) un alinéa dans l'article 23 qui semble extrêmement inquiétant pour l'intérêt général :
- le dernier paragraphe de l'article 23 "Les dispositions de l'article L.126-1 du code l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier"
En clair, la collectivité qui décide du remembrement n'aura pas à montrer que celui-ci est d'intérêt général. De fait, les personnes qui les ont subis affirment que les remembrement sont très souvent un terrible fléau dans tous les domaines. Nous pouvons citer de nombreux cas à Geffosses (Normandie), Le Ferré (Bretagne), etc....
D'autres articles sont aussi très inquiétants et devraient aussi être modifiés
De plus, alors que le projet simplifiait les procédures en ne gardant que 3 modes d'aménagement foncier, la Réorganisation foncière a été rajoutée.
Malgré l'insuffisance du projet dans son état actuel, ce gouvernement a eu le courage de "toucher" au sujet jusqu'alors tabou.
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http://www.sosremembrement.com/legislation.html