Requête au Conseil d'Etat
Dominique Foussard
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
cassation
114 Bd Raspail
75006 Paris |
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Conseil
d’Etat
Section du Contentieux
Requête |
| POUR |
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Monsieur et Madame Georges LEBREUILLY, demeurant à 50560 (GEFFOSSES),
lieudit "La Hervure" |
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Demandeurs
Me FOUSSARD
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| CONTRE |
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Un arrêt du 30 décembre 1998, notifié par lettre
datée du 8 février 1999, reçue ultérieurement,
aux termes duquel la Cour administrative d'appel de Nantes |
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- statuant contre un jugement du Tribunal administratif de
Caen, |
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- rendu au profit de
l'Association Foncière de Remembrement de GEFFOSSES, dont le siège
est sis 50560 GEFFOSSES, Hôtel
de Ville, et représentée par son président, M.
VILLEDIEU, |
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- a refusé de décharger des taxes qui lui ont été
réclamées au titre
des années 1995/1996, |
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- et
d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du
30 novembre 1995. |
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L'arrêt attaqué est déféré à la
censure du.Conseil d'Etat, dans les circonstances de fait et notamment par
les moyens ci-après.
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FAITS
1- L'exposant a élevé une contestation concernant des taxes,
afférentes aux années 1995 et 1996, mises en recouvrement par
l'Association Foncière de Remembrement de GEFFOSSES.
Le Tribunal administratif
de Caen a rejeté cette contestation.
Par arrêt du 30
décembre 1998, la Cour administrative d'appel de Nantes, après
avoir annulé le jugement, a rejeté les demandes de
l'exposant.
C'est l'arrêt attaqué.
DISCUSSI0N
PREMIER MOYEN DE
CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure.
EN CE QU'il a refusé de décharger l'exposant des cotisations
afférentes aux années 1995 et
1996;
AUX MOTIFS QUE des travaux hydrauliques réalisés
dans le cadre des travaux connexes au remembrement ont consisté en
un nettoyage du cours d'eau et en la mise en place d'un réseau de
fossés et de busages afin d'assurer pour toutes les parcelles
remembrées l'évacuation des eaux excédentaires ; que
si les requérants soutiennent que les travaux en cause ont été
réalisés au profit d'un seul propriétaire, cette
allégation n'est corroborée par aucun élément
; que dès lors, le bureau de l’Association Foncière, de
Remembrement pouvait, comme il l'a fait par sa délibération
du 30 novembre1995, répartir le coût des travaux entre les
propriétaires concernés, proportionnellement à la surface
remembrée de chacune d'entre elles;
ALORS QUE, premièrement, une plainte avec constitution de partie
civile du chef de faux, visant la délibération du 30 novembre
1995, a été déposée ; qu'il a été
demandé à la Cour administrative d'appel de Nantes de surseoir
à statuer. jusqu'à l'issue de la procédure pénale
; que faute de répondre à cette demande, l'arrêt
attaqué est entaché d'une omission de
statuer ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir
indiqué pour quelle raison la demande de sursis à statuer ne
pouvait être accueillie, l'arrêt attaqué est entaché
d'un défaut de motifs;
ALORS QUE,
troisièmement, et en tout cas si, s'agissant des travaux autres
qu'hydrauliques, la répartition peut être opérée
en proportion des surfaces remembrées, en revanche, s'agissant des
travaux hydrauliques, la répartition doit prendre en compte
l'intérêt réel des travaux pour chaque propriétaire;
que le juge ne peut maintenir une taxe qu'en constatant cet intérêt,
concrètement, et par référence aux données de
l'espèce ; qu'en se référant aux surfaces, l'arrêt
attaqué a violé l'article R 133-8 du Code
rural;
ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, faute d'avoir
constaté sur la base de quels éléments concrets, propres
à l'espèce, appréciés propriétaire par
propriétaire, il pouvait être considéré que les
taxes exigées correspondaient à l'intérêt réel,
l'arrêt attaqué est en tout état de cause entaché
d'une insuffisance de motifs.
DEUXIÈME MOYEN DE
CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure.
EN CE QU' il a refusé de décharger les exposants des
cotisations afférentes aux années 1995 et
1996;
AUX MOTIFS QUE des travaux hydrauliques réalisés
dans le cadre des travaux connexes au remembrement ont consisté en
un nettoyage du cours d'eau et en la mise en place d'un réseau de
fossés et de busages afin d'assurer pour toutes les parcelles
remembrées l'évacuation des eaux excédentaires ; que
si les requérants soutiennent que les travaux en cause ont été
réalisés au profit d'un seul propriétaire, cette
allégation n'est corroborée par aucun élément
; que dès lors, le bureau de l’Association Foncière de
Remembrement pouvait, comme il l'a fait par sa délibération
du 30 novembre 1995, répartir le coût des travaux entre les
propriétaires concernés, proportionnellement à la surface
remembrée de chacune d'entre elles;
ALORS QU' en tout état de cause, une délibération
du bureau de l'Association Foncière de Remembrement ne pouvait fixer,
le 30 novembre 1995, les cotisations dues pour la totalité de l'exercice
1995, sans entacher sa décision de
rétroactivité.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la
censure.
EN CE QU' il a déclaré
irrecevables les conclusions en annulation dirigées contre la
délibération du 30 novembre 1995;
AUX MOTIFS QUE, selon l'article 43 du
décret du 28 décembre 1927, les membres d'une association
foncière ne sont pas recevables à former un recours direct
contre une délibération du bureau de l'association qui a fixé
des bases de répartition des dépenses;
ALORS QUE, premièrement, si l'article
43 du décret du 18 décembre 1927 impartit aux propriétaires
concernés un certain délai pour critiquer les décisions
de l'association, il n'exclut en aucune façon, sous réserve
du respect d'éventuels délais, l'introduction d'un recours
pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions de
l'association, et notamment de son bureau ; qu'à cet égard,
l'arrêt attaqué procède d'une erreur de
droit ;
ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir indiqué, de
façon précise, à la faveur de quelles circonstances
le recours pour excès de pouvoir pouvait être exclu, les juges
du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de
motifs.
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire ou à déduire
au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Conseil
d'Etat;
CASSER ET ANNULER l'arrêt de la Cour administrative d'appel
de Nantes du 30 décembre
1998.
PRODUCTION
-
copie de l'arrêt attaqué (CAA Nantes,
30 décembre 1998).
Dominique FOUSSARD Avocat au Conseil d'Etat |
