Mémoire ampliatif
| Conseiller rapporteur: M. Guy PIBOULEAU
|
|
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CRIMINELLE
MEMOIRE AMPLIATIF |
| POUR |
1°) M. Georges LEBREUILLY
2°) Mme Simone LEBREUILLY |
|
|
|
Demandeurs
Me FOUSSARD |
- - - - - -
FAITS
La Commune de GEFFOSSES (Manche) a fait l'objet d'opérations de
remembrement aujourd'hui terminées.
Dans le cadre de ces opérations de remembrement
a été mise en place une association foncière de remembrement
(A.F.R.); ayant pour objet de faire exécuter les travaux connexes
au remembrement.
Cette association relève du régime
applicable aux établissements publics à caractère
administratif.
Elle association est régie par les dispositions
du décret du 18 décembre 1927 codifié à l'article
R.322-32 du Code de l'urbanisme.
Un contentieux s'est élevé entre
plusieurs membres de l'association et l'A.F.R. de GEFFOSSES relativement
aux taxes de remembrement qui leur étaient
réclamées.
Ce Contentieux a été d'abord porté
devant les juridictions de l'ordre administratif et a fait l'objet de
décisions tant du Tribunal administratif de CAEN que de la Cour
administrative d'appel de NANTES.
Ces différentes procédures se sont,
pour la plupart, terminées en faveur des membres de l'association,
sauf celles ayant abouti au jugement du Tribunal administratif de CAEN du
18 décembre 1997 et à l'arrêt de la Cour administrative
d'appel de NANTES du 20 janvier 1998.
En effet, un contentieux s'est noué autour
de la délibération du 19 octobre 1995 qui a adopté un
projet de répartition des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique réalisés dans le cadre des travaux connexes au
remembrement de la commune.
En application de cette première
délibération et lors de sa réunion du 30 novembre 1995,
le bureau a pris une nouvelle délibération adoptant
définitivement les bases de répartition des travaux
d'hydraulique.
Et, le 31 janvier 1996, un rôle a été émis en
vue du recouvrement de la taxe syndicale au titre des années 1995
et 1996, assise sur la répartition ainsi définie.
Mais, en réalité, le procès-verbal de la
délibération du 30 novembre 1995 produit par l'A.F.R. de GEFFOSSES
était un faux.
Il faisait en effet état de ce qu'un vote avait été
émis, arrêtant de nouvelles bases de répartition des
taxes de remembrement alors qu'aucun vote n'avait eu lieu sur ce
point.
Et ce n'est que le 9 octobre 1996, date à laquelle le procès-verbal
de la réunion du 30 novembre 1995 a été présenté
à la signature des membres du bureau, que ces derniers se sont
aperçus que le registre des délibérations avait
été complété, parajout de trois pages
dactylographiées aux termes desquelles il était mentionné
que le bureau, lors de sa réunion du 30 novembre 1995, avait émis
un vote s agissant de la répartition des taxes de
remembrement.
En réaction, la plupart des membres du bureau ont indiqué sur
le procès-verbal lui-même leur désaccord sur son contenu,
ce dont ils ont informé le Préfet de la Manche par lettre
recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 1987,
lettre à laquelle il n'a jamais été
répondu.
Ultérieurement, les Membres du bureau ont appris que ce texte
dactylographié avait été transmis au Sous-Préfet
de COUTANCES, le 5 décembre 1995, de façon à ce que
le rôle de recouvrement correspondant puisse être rendu
exécutoire, ce qui fut fait le 31 janvier 1996.
C'est dans ces conditions que plusieurs membres du bureau, dont M. et Mme
LEBREUILLY, ont saisi le Tribunal administratif de CAEN d'un recours tendant
à la décharge de la taxe foncière de remembrement au
titre des années 1995 et 1996.
Mais, par décision du 8 décembre 1997, le Tribunal administratif
de CAEN a rejeté leur recours au motif qu'il avait été
exercé hors délai.
Et, sur appel, la Cour administrative d'appel de NANTES a, par arrêt
du 30 décembre 1998, refusé de décharger les exposants
des taxes afférentes aux années 1995 et 1996.
Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi rejeté
par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1999.
La fraude commise par la direction de l'A.F.R. de GEFFOSSES était
manifeste.
En effet, il résulte de ce qui précède qu'elle a
établi un faux, s'agissant de la délibération du 30
novembre 1995, et qu'elle a attendu plus de dix mois pour soumettre ce faux
aux membres du bureau, soit le 9 octobre 1996, afin de mettre ces derniers
dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de cette
délibération.
M. et Mme LEBREUILLY ainsi que divers autres membres du bureau ont donc,
par lettre du 13 mars 1998, déposé plainte avec constitution
de partie civile contre X du chef de faux et usage de faux en écriture
publique ainsi que du chef d'escroquerie au
jugement.
Aux termes de cette plainte, ils faisaient valoir que le procès-verbal
de réunion du 30 novembre 1995 mentionnait, à tort, que les
membres du bureau avaient voté sur la répartition des taxes
de remembrement.
Une information a été
ouverte.
Mais, le 14 septembre 1999, le juge d'instruction près le Tribunal
de grande instance de COUTANCES a rendu une ordonnance de
non-lieu.
En effet, le juge instructeur a considéré qu'il n'était
pas établi que les infractions de faux et usage de faux en écriture
publique et escroquerie au jugement étaient
caractérisées.
M. et Mme LEBREUILLY et certains autres membres du bureau ont bien entendu
interjeté appel de cette
ordonnance.
Devant la Chambre d'accusation, et par deux mémoires deposés
les 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000, les époux LEBREUILLY
ont démontré, aux termes d'énonciations précises
et circonstanciées, la fraude commise par les dirigeants de
l'A.F.R.
D'une part, ils ont produit différentes attestations, notamment de
Mme SAVARY, M. LEDOYEN, M. GODEFROY et Mme BRUNEL aux termes desquelles ces
personnes témoignaient que lors de la réunion du 30 novembre
1995, aucun vote n'avait été émis sur la répartition
des
taxes.
Dautre part, les époux LEBREUILLY ont fait valoir qu'il était
pour le moins curieux que le compte rendu de cette délibération
n'ait été porté à leur connaissance que le 9
octobre 1'996 et qu'il ait été établi postérieurement,
alors qu'au contraire, le compte rendu de la délibération aurait
dû être retranscrit
immédiatement.
Au reste, ils s'étonnaient qu'une réunion intermédiaire
s'était tenue le 16 J uin 1996, réunion au cours de laquelle
le sujet de la répartition des taxes avait été abordé,
et qu'à aucun moment M. VILLEDIEU, le président de l'association,
n'avait fait état de ce qu'un vote avait déjà
été
émis.
Les époux LEBREUILLY en concluaient naturellement qu'en
réalité, les dirigeants de l'association avaient retardé
autant que faire se peut la signature du procès-verbal relatant faussement
la délibération du 30 novembre 1995 afin d'être certains
qu'aucun recours ne pourrait plus être tenté contre cette
délibération.
Ce faisant, les époux LEBREUILLY faisaient très clairement
ressortir l'intérêt des auteurs de commettre les infractions
reprochées : cet intérêt consistait, en effet, à
rendre exécutoire une délibération qui, en
réalité, n'avait jamais eu lieu.
Mais, par arrêt du 9 février 2000, la Chambre d'accusation de
la Cour d'appel de CAEN a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance
qui lui était
déférée.
C'est l'arrêt attaqué.
***
DISCUSSION
PREMIER MOYEN DE CASSATION
VIOLATION des articles 441-2, 441-4 et suivants, 313-1 et suivants du
Code pénal. de l'article 6 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
défaut de motifs;
EN CE QUE l'arrêt attagué a dit n'y avoir lieu à
suivre contre quiconque du chef de faux et d'usage de faux en écriture
publique ainsi que d'escroquerie au jugement;
AUX MOTIFS QUE la partie civile a
interjeté appel, le 20 septembre 1999, de l'ordonnance rendue le 14
septembre 1999 par M. FOLTZER, juge d'instruction, disant n'y avoir lieu
à suivre en l'état; que le dossier de la procédure a
été déposé au greffe de la Chambre d'accusation,
le 24 septembre 1999 ; que le Procureur général, dont les
réquisitions ont été jointes au dossier le 19 novembre
1999, a avisé les parties et leurs avocats, par lettre recommandée
adressée le 22 novembre 1999, que l'affaire serait soumise à
la Chambre &accusation en son audience du 15 décembre 1999 ; qu'en
son audience du 15 décembre 1999, la Chambre d'accusation a renvoyé
l'affaire contradictoirement au 19 janvier 2000 ; que Me AGNES a transmis
deux mémoires, reçus au greffe de la Chambre d'accusation
respectivement les 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000;
ALORS QU'aux termes de l'article 197 du
Code de procédure pénale, le Procureur général
notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à
son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à
l'audience ; qu'aux termes de la jurisprudence, cette formalité est
essentielle aux droits des parties et doit être observée, à
peine de nullité de l'arrêt ; que, par ailleurs, toujours aux
termes de la jurisprudence, si l'examen de la procédure fait l'objet
de renvois successifs, il doit être justifié, également
à peine de nullité de l'arrêt à intervenir, que
cette formalité a été observée pour chacune des
audiences ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt
attaqué qu'en son audience du 15 décembre 1999, la Chambre
d'accusation a renvoyé l'affaire au 19 janvier 2000 ; que cependant,
s'il est précisé qu'avant l'audience du 15 décembre
1999, le Procureur général a notifié aux parties la
date à laquelle l'affaire serait soumise à la Chambre d'accusation,
il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que le Procureur
général, après le renvoi, ait respecté les
dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'ainsi,
l'arrêt attaqué a été rendu sur une procédure
irrégulière.
II.
En l'absence de pourvoi du Ministère publie et conformément
à l'article 575 du Code de procédure pénale, si la partie
civile peut se pourvoir en cassation à l'encontre d'une décision
de non-lieu, c'est dans les limites étroites prévues par ce
texte.
Au titre de ces limites,
l'article 575, alinéa 2-6°, prévoit que le pourvoi de
la partie civile est recevable «lorsque l'arrêt ne satisfait
pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence
légale».
Cette disposition vise très certainement
à faire censurer des arrêts de chambres d'accusation qui ont
été rendus en violation des formes requises par la loi (v.
à cet égard : 0. de BOUILLANE de LACOSTE, Jcl. proc. péri.,
articles 567 à 575, fasc. 20, n° 88, p. 12).
Aux termes de l'article 197 du Code de procédure
pénale :
«Le procureur général notifie par lettre recommandée
à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle
l'affaire sera appelée à
l'audience».
Aux termes de la jurisprudence, ces prescriptions ont pour objet de mettre
en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance
du dossier et, partant, de préparer utilement leur défense
(Crim., 15 octobre 1996, B. n' 362, p. 1064).
Une conséquence s'en évince : la notification, à
l'initiative du Procureur général, de la date à laquelle
l'affaire sera appelée à l'audience, est essentielle aux droits
des parties et doit être effectuée à peine de nullité
de la décision.
C'est dans ce sens que statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation
(Crim., 18 Juin 1998, B. n°598, p. 548, Crim., 15 octobre 1996, B.
n°362, p.1064, Crim., 8 février 1994, B. n°55, p.114; Crim.,
2 avril 1992, B. n°139, p. 363).
Et, à cet égard, la jurisprudence décide que si l'examen
de la procédure fait l’objet de renvois successifs, il doit
être Justifié, à peine de nullité de l'arrêt,
que cette formalité a été observée pour chacune
des audiences (Crim., 8 février 1994, B. n° 55, p. 114 ; Crim.,
23 février 2000, B. n° 80, p.
234).
Au regard de ces règles, l'arrêt attaqué ne peut
échapper à la
censure.
IlI.
Il résulte de l'arrêt attaqué, dans la partie intitulée
«Procédure»:
«La partie civile a interjeté appel, le 20 septembre 1999,
de l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par Monsieur FOLTZER, juge
d'instruction, disant n ~y avoir lieu à suivre en l'état.
Le dossier de la procédure a été déposé
au greffe de la Chambre d'accusation le 24 septembre 1999.
M. le Procureur général, dont les réquisitions ont
été jointes au dossier le 19 novembre 1999, a avisé
les parties et leurs avocats, par lettres recommandées adressées
le 22 novembre 1999, que l'affaire serait soumise à la Chambre
d'accusation en son audience du 15 décembre 1999.
En son audience du 15 décembre 1999, la Chambre d'accusation a
renvoyé l'affaire contradictoirement au 19janvier
2000.
Me AGNES a transmis deux mémoires., reçus au greffe de la Chambre
d'accusation respectivement les 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000
» (arrêt attaqué, p.2, in fine et p.
3).
Il résulte de ces mentions que l'examen de la procédure a fait
l'objet d'un renvoi.
Lors de son audience en date du 15 décembre 1999, la Chambre d'accusation
a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 janvier
2000.
Or, s'il apparaît, à la lecture de ces énonciations,
que le Procureur général a bien notifié aux parties
la date à laquelle l'affaire serait soumise à la Chambre
d'accusation pour l'audience du 15 décembre 1999, s'agissant de celle
devant se tenir le 19 janvier 2000, force est de constater qu'aucune mention
utile, quant à la notification, n'apparaît.
Pourtant, conformément à la Jurisprudence qui vient d'être
ci-dessus rappelée, la formalité prévue à l'article
197 du Code de procédure pénale aurait dû être
respectée dès lors que la Chambre d'accusation avait
décidé de renvoyer l'affaire au 19 janvier
2000.
L'irrégularité est
patente.
En tous les cas, une chose est certaine : à défaut de mention
utile sur ce point, la Cour de cassation est manifestement dans
l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le point de savoir
si le Procureur général a bien
notifié aux parties, conformément à l'article 197 du
Code de procédure pénale, la prochaine date d'audience à
laquelle l'affaire serait appelée.
La censure est inévitable.
***
SECOND MOYEN DE CASSATION
VIOLATION des articles 441-2, 441-4 et suivants, 313-1 et suivants du
Code pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure
Rénale, défaut de motifs;
EN CE QUE l'arrêt attagué a dit n'y avoir lieu à
suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écriture
publique ainsi que d'escroquerie au jugement;
AUX MOTIFS QU' il est constant que le procès-verbal des
délibérations de la réunion du bureau de l'association
foncière de remembrement, qui s'est tenue le 30 novembre 1995, n'a
pas été entièrement rédigé sur le champ
et que les feuilles dactylographiées, concernant l'audition des deux
«réclamants de l'enquête publique» ont
été rédigées par M. BRUN, agent de la Direction
départementale de l'agriculture, postérieurement à la
tenue de la réunion puis collées dans le cahier des
délibérations; qu'il est également constant que les
procès-verbaux des délibérations du bureau de l'association
n'étaient généralement signés par ses membres
qu'à l'occasion de la réunion suivante et que le
procès-verbal litigieux n'a été présenté
à la signature des membres du bureau que le 9 octobre 1996, après
la tenue d'une réunion intermédiaire, le 18 janvier 1996, ce
procès-verbal n'étant pas encore, à cette date,
entièrement établi ; qu'il n'est pas non plus contesté
qu'un extrait du procès-verbal de ces délibérations
a été adressé à la sous-préfecture à
la fin de l'année 1995 ; que s'il était «techniquement
possible», ainsi que le soutiennent les parties civiles, de transcrire
immédiatement dans le cahier des délibérations les mentions
relatives à la discussion et au vote sur la répartition des
taxes, ou d'y annexer un document dactylographié concernant cette
discussion, l'absence de transcription immédiate de ces mentions,
réalisée soit à la main, soit par ajout d'un texte
dactylographié, est insuffisante à caractériser une
faute ; qu'il ressort des déclarations très précises
de M. BRUN dont le témoignage ne peut être suspecté de
manque de loyauté que, lors de la réunion du 30 novembre 1995,
à l'occasion d'une suspension de séance, il a rédigé
sur son ordinateur un projet de délibération concernant la
clôture de la procédure de fixation des nouvelles bases de
répartition des taxes ; que ce projet, imprimé, a été
lu à la reprise de la réunion puis soumis au vote des membres
du bureau et adopté par six voix contre quatre; que M. BRUN a encore
ajouté que le résultat du vote avait été
aussitôt retranscrit à la main sur le document imprimé
qu'il avait établi et sur lequel des «blancs» avaient
été laissés, document qui avait été
paraphé par le président de la séance puis envoyé
par la suite à la sous-préfecture de COUTANCES ; qu'il a encore
expliqué que la partie du procès-verbal d'audition des
«réclamants de l'enquête publique» avait
été également rédigée par lui, mais
postérieurement à la réunion , que cette partie avait
été collée sur le cahier puis, à sa suite, la
délibération concernant la fixation des nouvelles bases de
répartition des taxes ; qu'il convient d'observer que les
déclarations de M. BRUN ne sont nullement contredites par celles de
M. VILLEDIEU, président de l'association; que M. VILLEDIEU, contrairement
aux affirmations contenues dans le mémoire des appelants, a expliqué
pourquoi, à la réunion suivante du bureau du 18 juin 1996,
le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 1995 n'avait
pas été présenté à la signature de ses
membres ; qu'il a en effet déclaré, avouant sa propre
négligence, qu'il s'était aperçu, le 10 juin 1996, que
manquait dans le * cahier des délibérations tout ou partie
des textes dactylographiés par M. BRUN et qu'il en avait alors avisé
les participants à la réunion en leur indiquant que le
procès-verbal serait entièrement établi et signé
à la réunion suivante du 9 octobre 1996; que si, lors de la
réunion du 18 juin 1996, plusieurs membres du bureau ont fait annexer
au procès-verbal une lettre par laquelle ils ont réclamé
les justificatifs des travaux d'hydraulique agricole effectués
«afin que la répartition de la taxe foncière soit en
conformilé avec la loi», cette circonstance n'est pas de
nature à démontrer qu'aucun vole n'était intervenu sur
cette répartition à la réunion précédente
et que le président, qui n'aurait pas réagi à
l'évocation de cette lettre, avait voulu tenir les membres du bureau
dans l'ignorance du texte qui avait été adressé à
la sous-préfecture ; que si le retard apporté à
l'établissement du procèsverbal de la réunion du 30
novembre 1995 est constitutif d'une négligence imputable aux personnes
responsables de la tenue du registre des délibérations, et
si ce retard a abouti au fait qu'un extrait du procès-verbal a
été envoyé à la sous-préfecture alors
que le procès-verbal lui-même ne figurait pas encore
matériellement, dans sa totalité du moins, dans le registre
des délibérations, ce qui peut constituer, outre un manquement
aux dispositions réglementaires relatives à la tenue des registres
des délibérations, une altération de la vérité,
encore est-il nécessaire, pour que l'infraction de faux en écriture
dénoncée puisse être établie, que l'altération
de la vérité ait été commise avec une intention
frauduleuse de nature à porter préjudice à autrui ;
qu'il ressort de l'ensemble des déclarations des participants à
la réunion du 30 novembre 1995 que l'audition des deux réclamants,
M. LEBREUILLY et Mme BURNEL, avait été réalisée,
et que les réclamations écrites des 17 autres propriétaires
réclamants ont été évoquées ; qu'en ce
qui concerne les mentions du procès-verbal concernant la
délibération et le vote qui a arrêté la base de
la répartition des dépenses adoptées lors d'une
réunion précédente, tenue le 19 octobre 1995, il convient
de constater qu'il résulte encore de la plupart des témoignages
recueillis par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'une discussion
sur la répartition des taxes s'est bien instaurée, même
si elle a été qualifiée par certains de superficielle
ou d'incomplète ; que si cinq des participants à la réunion
ont, dans des déclarations sur ce point concordantes, contesté
qu'un vote sur la répartition des taxes ait eu lieu, les deux
représentants de la Direction départementale de l'agriculture
ont, au contraire, affirmé de manière tout aussi concordante
qu'un vote était bien intervenu et qu'il s'était
concrétisé par l'adoption de la proposition de répartition
des taxes par six voix favorables contre quatre, ce qui correspond
aux mentions de la partie du procès-verbal des
délibérations arguées de faux ; que si, ainsi que
le soulignent les parties civiles dans leur mémoire, certains membres
du bureau pouvaient, éventuellement, avoir un intérêt
à couvrir une fraude, ce ne peut être le cas, en revanche, des
deux ingénieurs représentant la Direction départementale
de l'agriculture, et notamment de Mme FOREST, actuellement en poste à
la préfecture de région de BESANCON, qui, comme son collègue
M. BRUN, a affirmé, sous la foi du serment, que les membres du bureau
de l'association foncière de remembrement avaient
délibéré, en sa présence, sur la répartition
des taxes, puis avait procédé à un vote sur cette
répartition , que dès lors, en dépit des conditions
irrégulières dans lesquelles le procès-verbal critiqué
et l'extrait de ce procès-verbal ont été établis,
la vérité n'a pas été altérée ni
dans l'un ni dans l'autre, et le délit de faux dénoncé
ne peut, dès lors, être constitué, étant en outre
précisé qu'en toute hypothèse, l'élément
intentionnel de l'infraction ferait défaut dans la mesure où
il n'est pas démontré qu'en établissant ce
procès-verbal ainsi que l'extrait de ce procès-verbal envoyé
à la sous-préfecture, M. VILLEDIEU ou d'autres personnes aient
eu conscience d'altérer la vérité dans le but de tromper
et de causer un préjudice à autrui ;
ALORS QU'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé
par les parties civiles dans leurs mémoires régulièrement
déposés devant la Chambre d'accusation, si l'élément
intentionnel de l'infraction ne résidait pas dans le fait, par les
dirigeants de l'A.F.R. de GEFFOSSES, de soumettre le procès-verbal
des délibérations de la réunion du 30 novembre 1995
le plus tard possible aux membres du bureau afin que ces derniers soient,
par la suite, forclos à demander l'annulation de cette
délibération devant le juge administratif, les juges du fond
ont privé leur décision de base légale au regard des
textes susvisés.
****
IV.
Comme chacun le sait, les juges du fond doivent, sous peine de censure, motiver
leurs décisions (v. pour ds ex. récents : Crim., 30 juin 1999,
Bull. n' 169 p. 491 ; Crim., 30 Juin 1999, arrêt n' 3204, pourvoi
n°9883.492 ; Crim., 22 juin 1999, arrêt n°2950, pourvoi
n°98-84.526 - Crim., 8 juin 1999, arrêt n°2586, pourvoi n°
98-81.256 ; Crim., 27 mai 1999, arrêt n°3397, pourvoi
n°98-87.747).
Notamment, ils doivent rechercher si, eu égard aux circonstances de
l'espèce, les éléments constitutifs des infractions
dont ils sont saisis sont ou non réunis (Crim., 15 octobre 1991, Bull.
n°845 p. 261 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. n' 415 p. 1171 ;
Crim., 28 février 1998, Bull. n°77 p. 204 ; Crim., 2 juin 1999,
Bull. n°118 p. 315).
Et la Chambre criminelle n'hésite pas à rappeler cette exigence
s'agissant des arrêts de chambres d'accusation (Crim., 4 Juin 1998,
Bull.n°183 p.
494).
Par ailleurs, aux termes de la jurisprudence, le faux suppose que soient
établis :
-
une altération de la vérité sur un écrit ayant
pour o~jet ou pour effet de créer des droits ou d'établir un
fait ayant des conséquences juridiques (Crim., 25 octobre 1999, Bull.
n°235 p. 735 ; Crim., 19 octobre 1999, Bull. n° 218 p. 690 ; Crim.,
5 novembre 1998, Bull. n°288 p. 831 , Crim., 20 juin 1996, Bull. n°269
p. 808 ; Crim., 26 novembre 1995, Bull. n°284 p. 688; Crim., 7 octobre
1991, Bull. n° 332 p. 826),
-
un préjudice en résultant pour la victime (Crim., 21 juillet
1980, Bull. n°210 p.
549),
-
et, enfin, l'intention frauduleuse du prévenu (Crim., 18 mai 1994,
Bull. n°187 p. 429; Crim., 28 novembre 1995, Bull. n°357 p. 1040
; Crim., 20 juin 1996, Bull. n°269 p.
808).
Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d'un faux, les juges du fond doivent-ils
rechercher, outre l'altération de la vérité et l'existence
d'un préjudice, si cette altération ne résulte pas d'une
intention malveillante de la part du
prévenu.
Au cas d'espèce, dans leurs deux mémoires régulièrement
produits devant la Chambre d'accusation (mémoires déposés
les 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000), M. et Mme LEBREUILLY faisaient
notamment valoir, s'agissant de l'élément intentionnel animant
les dinigeants de l'AF.R. de
GEFFOSSES:
«Il est certain que les auteurs du faux avaient donc un
intérêt particulier qui portait d'ailleurs, par leur attitude.,
préjudice aux plaignants, se trouvant devant le fait accompli mais
totalement illégal» (mémoire du 18 janvier 2000, p.6,
§ 8).
Ainsi, les parties civiles faisaient clairement ressortir qu'il résultait
de la chronologie des faits, et notamment du fait que lors de la réunion
intermédiaire du 18 janvier 1996, les dirigeants de l'association
n'avaient pas fait état de la délibération qui était
intervenue le 30 novembre 1995, que c'était délibérément
que ces derniers avaient soumis le procès-verbal très tardivement
aux membres du bureau afin d'être certains que les réclamations
éventuelles de ces derniers, notamment devant les Juridictions
administratives, seraient déclarées irrecevables comme ayant
été faites hors
délai.
Saisis de cette argumentation, les juges du fond se devaient, à
l'évidence, de rechercher si, effectivement, ce n'était pas
sciemment que les dirigeants de l'A.F.R. n'avaient soumis le procès-verbal
aux membres du bureau que le 9 octobre 1996, alors pourtant que ce
procès-verbal avait été transmis à la
sous-préfecture dès la fin de l'année 1995.
Les motifs aux termes desquels les juges du fond se prononcés ont
été repris au moyen.
Plusieurs observations peuvent être faites à leur
lecture.
D'abord, il résulte de ces motifs que les juges du fond ont
considéré que l'élément matériel de
l'infraction était
établi.
En effet, les juges du fond ont considéré que la transmission
de l'extrait du procès-verbal à la sous-préfecture alors
que le procès-verbal lui-même ne figurait pas encore
matériellement, dans sa totalité du moins, dans le registre
des délibérations, constituait une altération de la
vérité (arrêt attaqué p. 8, premier
§).
Mais, ensuite, pour écarter l'élément intentionnel de
l'infraction, les juges du fond ont cru pouvoir observer que si certains
membres du bureau pouvaient éventuellement avoir un intérêt
à couvrir une fraude, ce ne pouvait être le cas, en revanche,
des deux ingénieurs représentant la Direction départementale
de l'agriculture, et notamment de Mme FOREST et de M. BRUN (arrêt
attaqué, p. 8, dernier §).
Cette motivation est manifestement insuffisante.
En effet, comme on l'a dit, eu égard à l'argumentation dont
ils étaient saisis, les juges du fond se devaient de rechercher si
les dirigeants de l'association n'avaient pas agi de la sorte pour voir toute
contestation déclarée forclose par le juge
administratif.
Et peu importe, à cet égard, que les deux ingénieurs
représentant la Direction départementale de l'agriculture n'aient
eu aucun intérêt à couvrir une
fraude.
Il fallait en effet considérer que le faux et l'usage de faux en
écriture publique était constitué dès lors qu'il
était établi que les dirigeants de l'A.F.R. avaient sciemment
retardé la signature du procès-verbal de la réunion
s'étant tenue le 30 novembre
1995.
Force est de constater, au cas d'espèce, que cette recherche n'a pas
été entrephise par les juges du fond.
Pourtant, plusieurs énonciations de l'arrêt attaqué
lui-même les y invitaient.
En effet, les juges du fond ont reconnu qu'un extrait du procès-verbal
de la réunion du 30 novembre 1995 avait été adressé
à la souspréfecture à la fin de lannée 1995
(arrêt attaqué, p. 6, § 4 et p.8, § 1er).
Or, c'est l’évidence, l'extrait du procès-verbal qui a
été adressé à la sous-préfecture ne pouvait
être que celui faisant état du vote, puis qu'aussi bien, si
cet extrait a été adressé à la sous-préfecture,
c'était pour obtenir que la répartition des taxes devienne
exécutoire.
En outre, les juges du fond ont également reconnu que le
procès-verbal, s'il n'avait pas été rédigé
immédiatement, l'avait été dans les jours qui avaient
suivi la réunion du 30 novembre 1995 (arrêt attaqué,
p.6 in fine et p. 7, § 1, 2 et
3).
Puis les juges du fond ont encore fait état de ce que lors de la
réunion intermédiaire du 18 juin 1996, certains membres du
bureau avaient réclamé les justificatifs des travaux d'hydraulique
agricole effectués «afin que la répartition de la
taxefoncière soit en conformité avec la loi» (arrêt
attaqué, p. 7, dernier §).
Ce qui laissait supposer qu'aucun vote n'avait encore eu
lieu.
Ainsi, eu égard à ces constatations, les Juges du fond se
devaient-ils de rechercher si, lors de la réunion du 18 juin 1996,
le silence gardé par M. VILLEDIEU, président de l'association,
qui pourtant savait qu'une délibération avait déjà
eu lieu, n'était pas suspect et n'était pas de nature à
démontrer l'intention des dirigeants de l'A.F.R. de couvrir la
fraude.
Certes, les juges du fond ont cru pouvoir énoncer que lors de cette
réunion, il manquait dans le cahier des délibérations
tout ou partie du texte dactylographié par M. BRUN (arrêt
attaqué, p.7, avant-dernier
§).
Mais ces seules énonciations ne suffisaient pas.
En tout cas, elles ne suffisaient pas à expliquer le silence gardé
par M. VILLEDIEU sur la délibération qui avait prétendument
eu lieu le 30 novembre 1995.
C'est en vain qu'on chercherait à la lecture de l'arrêt
attaqué des observations expliquant l'intérêt qu'avaient
les dirigeants de l'association de retarder autant que faire se peut la signature
du procès-verbal des délibérations du 30 novembre
1995.
Le manque de base légale est
patent.
A tous égards, la censure s'impose.
***
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou
suppléer, même d'office, les exposants concluent qu'il plaise
à la Cour de
cassation :
- DECLARER
recevable le pourvoi,
- CASSER
et ANNULER l'arrêt attaqué, avec toutes les conséquences
de droit.
Dominique FOUSSARD Avocat au Conseil d'Etat |
