DOSSIER No
99/00337
COUR DAPPEL DE CAEN
CHAMBRE DACCUSATION
ARRET
N°39
Rendu dans la procédure suivie au Tribunal de Grande Instance de
COUTANCES contre X...
MIS EN EXAMEN du chef de Faux et usage de faux en écritures publiques,
escroquerie au jugement
PARTIES CIVILES :
Mr ALIX Gilbert
Mme ALIX Marie
M. et Mme BURNEL Jean-Louis
Mme GIARD
Adèle
Mr GIARD Albert
Mme GIARD Geneviève
Mme GIARD Marcelle
Mr GODEFROY Gérard
M. et Mme GRINGORE Pierre
Mme LEBEURY Marthe
M. et Mme LEBREUILLY Georges
Mr LEBREUILLY Pierre
Mme LEDOYEN Adèle
Mr LEDOYEN Jean
M. et Mme LEDOYEN Pierre
Mr LEROUX Jean
Mr MALHERBE Pascal
Mr MOULIN Antoine
Mr et Mme MOULIN Daniel
Mme MOULIN Madeleine
Mr OURSELIN Eugène
Mme PAINSECQ Jacqueline
Mme SAUSSAYE Marguerite
élisant domicile chez leur avocat, Me AGNES,
16 Rue de Bayeux à CAEN (14000)
Composition de la Cour,
lors des débats, du délibéré et du prononcé
de l'arrêt :
M. SALMON, Président,
rédacteur de l'arrêt
Mme CLOUET, Conseiller,
Mme BEUVE, Conseiller,
magistrats désignés conformément aux dispositions de
l'article 191 du code de procédure pénale.
Ministère public
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt
par M. ENQUEBECQ, Avocat
Général,
Greffier
Mme CLERISSI-LAMY, Greffier, présente lors des débats et du
prononcé de
l'arrêt
PROCEDURE
La partie civile a interjeté appel, le 20 Septembre 1999, de
l’ordonnance rendue le 14 Septembre 1999 par Monsieur FOLTZER, Juge
d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre en
l'état.
Le dossier de la
procédure a été déposé au Greffe de la
Chambre d'Accusation, le 24 septembre 1999.
M. Le Procureur Général, dont les
réquisitions ont été jointes au dossier le 19/11/1999,
a avisé les parties et leurs avocats, par lettres recommandées
adressées le 22/11/1999, que l'affaire serait soumise à la
Chambre d'Accusation, en son audience du 15 décembre 1999.
En son audience du 15 décembre 1999, la
Chambre d'Accusation arenvoyé l'affaire contradictoirement au 19 janvier
2000.
Maître AGNES a transmis deux mémoires,
reçus au Greffe de la Chambre d'Accusation respectivement les 14
décembre 1999 et 18 janvier 2000.
DEBATS
A l'audience du 19 Janvier 2000, tenue en Chambre du Conseil, ont été
entendus :
M. SALMON, Président, en son rapport,
Me AGNES, en ses observations,
Le Ministère Public en ses réquisitions,
Monsieur et Madame Georges LEBREUILLY, comparants
en vertu de l'article 199 alinéa 3 du Code de Procédure
Pénale, en leurs explications.
A l'issue des débats, la Chambre d'Accusation
a mis l'affaire en délibéré et a dit que l'arrèt
sera rendu le 9 février 2000.
ARRET
prononcé en Chambre du Conseil, le 9 février 2000, par la Cour
qui a délibéré dans les conditions prévues par
l'article 200 du Code de Procédure
Pénale.
***
Il résulte du dossier de la procédure les éléments
suivants :
Par correspondance du 13 mars 1998, les personnes ci-dessus dénommées
ont déposé plainte et se sont constituées parties civiles
auprès du juge d'instruction de Coutances pour faux et usage de
faux.
Elles ont exposé que le 30 novembre 1995
s'était tenue une réunion de l'association foncière
de remembrement de la commune de Geffosses, que, lors de cette réunion,
il n'y avait pas eu de délibération ni de vote sur la
répartition des taxes entre les membres de l'association, taxes relatives
à des travaux d'hydraulique agricole, et que, cependant, le cahier
des délibérations contenait, lors de la réunion suivante
du 9 octobre 1996, un procès-verbal des délibérations
du 30 novembre 1995, composé de trois feuillets dactylographiés
qui avaient été ajoutés et collés dans le cahier,
faisant état d'une discussion et d'un vote, obtenu par six voix contre
quatre et une abstention, relatifs à la répartition de ces
taxes.
Elles ont indiqué qu'à la réunion
intermédiaire du 18 juin 1996, à laquelle le procès-verbal
de la réunion du 30 novembre 1995 eût dû être
signé, l'usage voulant que les procès-verbaux des réunions
du bureau de l'association fussent signés par ses membres lors de
la réunion suivante, le président de l'association avait
indiqué que le procès-verbal n'était pas complet et
qu'il serait signé ultérieurement.
Or, ont-elles précisé, ce procès-verbal avait pourtant
été transmis au sous-préfet de Coutances, dès
le mois de janvier 1996, afin que le recouvrement des taxes fût
opéré, de sorte que l'action qu'elles avaient engagée
devant le tribunal administratif de Caen contre la décision
préfectorale qui avait arrêté les bases d'imposition
avait été déclarée irrecevable au motif qu'elle
n'avait pas fait l'objet d'un recours dans les délais
légaux.
Monsieur Marc Villedieu, président de
l'association foncière de remembrement, a indiqué, lors de
son audition par les enquêteurs, que le bureau de l'association
s'était réuni, le 30 novembre 1995, dans les locaux de la direction
.départementale de l'agriculture de Saint Lo, pour entendre les
réclamations de certains de ses membres, que seuls Monsieur Lebreuilly
et Madame Burnel, membre du bureau, s'étaient présentés,
que leur réclamation avait été écoutée
et discutée, qu'il s'en était suivi une discussion
générale sur l'ensemble des réclamations écrites
qui avaient été envoyées à l'association, discussion
qui avait été close par un
vote.
Il a précisé qu'il avait lui-même renseigné le
cahier des délibérations, qu'ensuite la secrétaire avait,
de sa main, ajouté six lignes concernant des travaux proposés
à Madame Painsecq et que la partie dactylographiée concernant
l'audition des réclamants et le vote sur la répartition des
taxes avait été rédigée par un membre de la direction
départementale de l'agriculture, puis collée, plus tard, dans
le cahier des
délibérations.
Entendus, Messieurs, Michel Renouf, Michel Leduc, Jacques Renouf, Pierre
Lecouillard et Claude Villedieu, membres du bureau, présents à
la réunion du 30 novembre 1995, ont confirmé en tous points
les déclarations de Monsieur Marc Villedieu et ont affirmé
que, lors de cette réunion, la question de la répartition des
taxes avait bien été abordée et avait donné lieu
à un vote.
Monsieur Lebreuilly, seul réclamant présent avec Madame Burnel,
a reconnu que sa réclamation avait bien été
évoquée mais a soutenu qu'il n'y avait pas eu de
délibération, ajoutant toutefois qu'il avait, à un moment
donné, quitté les locaux dans laquelle la réunion se
tenait. (nb : sur le document, en marge, est
écrit à la main par Monsieur Lebreuilly: "faux, je n’ai
jamais fait une telle
déclaration")
Madame Burnel, membre du bureau, a indiqué que sa réclamation
avait bien été évoquée mais a prétendu
qu'il n'y avait eu ni discussion ni vote. Elle a précisé :
"à chaque heure de passage d'un réclamant, bien qu'absent,
sa réclamation écrite a été lue par le
président. Une discussion s'est engagée entre les membres du
bureau sur le bien fondé de chaque réclamation, mais, de mon
point de vue, le président et les autres membres ne semblaient pas
y attacher d'importance".
Messieurs Gérard Godefroy et Jean Ledoyen ainsi que Madame Goujat,
également membres du bureau, ont confirmé les déclarations
de Madame Burnel, indiquant que la question de la répartition des
taxes n'avait pas été abordée, qu'il n'y avait pas eu
de vote sur cette question et que, lors de la réunion suivante du
9 octobre 1996, ils s'étaient aperçus que trois pages
dactylographiées avaient été ajoutées, dans le
cahier des délibérations, au procès-verbal manuscrit
de la réunion du 30 novembre 1995.
Interrogés, Monsieur Rémy Brun et Madame Florence
Barthélémy, ingénieurs, en fonction auprès de
la direction départementale de l'agriculture, qui avaient participé
à la réunion, ont affirmé qu'une discussion et un vote
avaient bien eu lieu sur la répartition des taxes.
Monsieur Brun a indiqué qu'il était l'auteur de la partie
dactylographiée du procèsverbal de la réunion, qu'il
avait rédigée à partir des notes qu'il avait prises,
et que cette partie dactylographiée avait été collée
dans le cahier des délibérations postérieurement à
la réunion.
La confrontation organisée par le juge d'instruction n'a pas permis
de faire évoluer sensiblement les déclarations contradictoires
des uns et des autres.
Monsieur Villedieu a précisé que la partie dactylographiée
n'avait pas été immédiatement collée dans le
cahier des délibérations car elle devait être
expédiée à la préfecture, ajoutant que le document
avait été établi juste avant le vote et que des blancs
avaient été laissés pour pouvoir noter, manuscritement,
le résultat de ce vote.
Ses déclarations ont été confirmées par Messieurs
Claude Villedieu, Renouf et Leduc.
Madame Goujat a, quant à elle, quelque peu modifié ses
déclarations antérieures et a indiqué : "il y a bien
eu discussion sur la répartition des taxes, mais pas une discussion
de fond". Elle a toutefois confirmé qu'il n'y avait pas eu de
vote.
***
Après avoir constaté que l'information n'avait pas permis
d'établir la réalité des infractions dénoncées
et qu'il existait une convergence entre les témoignages de Monsieur
Marc Villedieu et de certains membres du bureau et ceux des agents de la'
direction départementale de l'agriculture, témoignages "neutres
et non concertés" puisque l'un de ces agents était, lors de
son audition, en poste dans un département éloigné,
le juge d'instruction, conformément aux réquisitions du procureur
de la République, a prononcé non lieu à
suivre.
Appelants de cette décision, les parties civiles, demandent à
la chambre d'accusation, dans le mémoire qu'elles ont déposé,
de poursuivre l'information et d'ordonner la mise en examen de toutes les
personnes ayant participé aux infractions.
Monsieur le procureur général conclut à la confirmation
de l'ordonnance du juge d'instruction.
***
Il est constant que le procès-verbal des délibérations
de la réunion du bureau de l'association foncière de remembrement,
qui s'est tenue le 30 novembre 1995, n'a pas été entièrement
rédigé sur le champ et que les feuilles dactylographiées,
concernant l'audition des "réclamants de l'enquête publique",
ont été rédigées par Monsieur Brun, agent de
la direction départementale de l'agriculture, postérieurement
à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier
des délibérations.
Il est également constant que les procès-verbaux des
délibérations du bureau de l'association n'étaient
généralement signés par ses membres qu'à l'occasion
de la réunion suivante et que le procès-verbal litigieux n'a
été présenté à la signature des membres
du bureau que le 9 octobre 1996, après la tenue d'une réunion
intermédiaire, le 18 juin 1996, ce procès-verbal n'étant
pas encore, à cette date, entièrement établi.
Il n'est pas non plus contesté qu'un extrait du procès-verbal
de ces délibérations a été adressé à
la sous-préfecture à la fin de l'année 1995.
S'il était "techniquement possible", ainsi que le soutiennent les
parties civiles, de transcrire immédiatement dans le cahier des
délibérations les mentions relatives à la discussion
et au vote sur la répartition des taxes, ou d'y annexer un document
dactylographié concernant cette discussion, l'absence de transcription
immédiate de ces mentions, réalisée soit à la
main, soit par ajout d'un texte dactylographié, est insuffisante à
faire suspecter une fraude, étant observé, ainsi qu'il vient
d'être dit, que, de façon habituelle, les procès-verbaux
des réunions du bureau de l'association n'étaient pas
rédigés séance tenante et étaient
élaborés après la réunion et signés lors
de la réunion suivante.
Il ressort des déclarations très précises de Monsieur
Brun, ingénieur agronome en fonction à la direction
départementale de l'agriculture, dont le témoignage ne peut
être suspecté de manque de loyauté, que, lors de la
réunion du 30 septembre 1995, a l'occasion d'une suspension de
séance, il a rédigé sur son ordinateur un projet de
délibération concernant la clôture de la procédure
de fixation des nouvelles bases de répartition des taxes, que ce projet,
imprimé, a été lu à la reprise de la réunion,
puis soumis au vote des membres du bureau et adopté par six voix contre
quatre.
Monsieur Brun a encore ajouté que le résultat du vote avait
été aussitôt retranscrit à la main sur le document
imprimé qu'il avait établi et sur lequel des "blancs" avaient
été laissés, document qui avait été
paraphé par le président de la séance puis envoyé
par la suite à la sous-préfecture de Coutances.
Il a encore expliqué que la partie du procès-verbal d'audition
des "réclamants de -l'enquête publique" avait été
également rédigée par lui, mais postérieurement
à la réunion, que cette partie avait été collée
sur le cahier puis, à sa suite, la délibération concernant
la fixation des nouvelles bases de répartition des taxes.
Il convient d'observer que les déclarations de Monsieur Brun ne sont
nullement contredites par celles de Monsieur Villedieu, président
de l'association, ainsi que les appelants le soutiennent, puisque celui-ci
a indiqué au juge d'instruction que Monsieur Brun, "secrétaire
dans l'étude des réclamations" avait rédigé la
partie dactylographiée, dans les jours qui avaient suivi la réunion,
soit les pages 15, 16 et les deux-tiers de la page 17 du cahier des
délibérations, relatives à l'audition des réclamants,
et qu'en ce qui concerne les autres mentions figurant sur la fin de la page
17 et sur la page 18, relatives à la fixation de la base de la
répartition des taxes, elles constituaient le "texte" sur lequel le
vote avait porté, Monsieur Villedieu ajoutant : "je crois bien
que j'ai dû m'isoler quelque temps avec Monsieur Brun pour rédiger
ce texte", et précisant encore : "je n'ai pas fait voter comme
ça, sans rien. // fallait bien que j'ai un texte sous les yeux
... L'ordinateur est dans le bureau de Monsieur Brun et j’avais donc
nécessairement un papier sous les yeux lorsque j'ai lu le texte aux
membres de l'association, Je pense qu'il l'a sorti sur
imprimante".
Par ailleurs, Monsieur Villedieu, contrairement aux affirmations contenues
dans le mémoire des appelants, a expliqué pourquoi, à
la réunion suivante du bureau du 18 juin 1996, le procès-verbal
de la réunion du 30 novembre 1995 n'avait pas été
présenté à la signature de ses membres. Il a en effet
déclaré, avouant sa propre négligence, qu'il s'était
aperçu, le 18 juin 1996, que manquait dans le cahier des
délibérations tout ou partie des textes dactylographiés
par Monsieur Brun et qu'il en avait alors avisé les participants à
la réunion en leur indiquant que le procès-verbal serait
entièrement établi et signé à la réunion
suivante du 9 octobre 1996.
Si, lors de la réunion du 18 juin 1996, plusieurs membres du bureau
ont fait annexer au procès-verbal une lettre par laquelle ils ont
réclamé les justificatifs des travaux d'hydraulique agricole
effectués "afin que la répartition de la taxe foncières
soit en conformité avec la loi". cette circonstance n'est pas de nature
à démontrer qu'aucun vote n'était intervenu sur cette
répartition à la réunion précédente et
que le président, qui n'aurait pas réagi à l'évocation
de cette lettre, avait voulu tenir les membres du bureau dans l'ignorance
du texte qui avait été adressé à la
sous-préfecture, étant observé que cette lettre contient
également les mentions suivantes : "Nous dénonçons
la répartition qui est faite actuellement (exercice 1995) qui est
restée strictement identique à ce qu'elle était
antérieurement", ce qui peut, au contraire de ce qui est
prétendu, confirmer que la répartition des taxes avait bien
été discutée et
décidée.
Si le retard apporté à l'établissement du
procès-verbal de la réunion du 30 novembre 1995 est constitutive
d'une négligence imputable aux personnes responsables de la tenue
du registre des délibérations, et si ce retard a abouti au
fait qu'un extrait du procès-verbal a été envoyé
à la sous-préfecture alors que le procès-verbal
lui-même ne figurait pas encore matériellement, dans sa
totalité du moins, dans le registre des délibérations,
ce. qui peut constituer, outre un manquement aux dispositions
réglementaires relatives à la tenue des registres des
délibérations, une altération de la vérité,
encore est-il nécessaire, pour que l'infraction de faux en écriture
dénoncée puisse être établie que l'altération
de la vérité ait été commise avec une intention
frauduleuse de nature à porter préjudice à
autrui.
Or, il convient de constater que la partie dactylographiée du
procès-verbal des délibérations de la réunion
du 30 novembre 1995 fait état de l'audition de deux réclamants
et de l'examen des réclamations écrites de 17 autres
réclamants, ce qui correspond à la
réalité.
Il ressort en effet de l'ensemble des déclarations des participants
à la réunion du 30 novembre 1995 que l'audition des deux
réclamants, Monsieur Lebreuilly et Madame Burnel, a bien été
réalisée, et que les réclamations écrites des
17 autres propriétaires réclamants ont été
évoquées.
En ce qui concerne les mentions du procès-verbal concernant la
délibération et le vote qui a arrêté la base de
la répartition des dépenses adoptées lors d'une
réunion précédente, tenue le 19 octobre 1995, il convient
de constater qu'il résulte encore de la plupart des témoignages
recueillis par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'une discussion
sur la répartition des taxes s'est bien instaurée, même
si elle a été qualifiée par certains de superficielle
ou d'incomplète.
Par ailleurs, si cinq des participants à la réunion ont, dans
des déclarations, sur ce point, concordantes, contesté qu'un
vote sur la répartition des taxes ait eu lieu, il convient toutefois
d'observer que huit autres participants à cette même réunion,
et parmi eux, les deux représentants de la direction départementale
de l'agriculture, ont, au contraire, affirmé, de manière tout
aussi concordante, qu'un vote était bien intervenu et qu'il s'était
concrétisé par l'adoption de la proposition de répartition
des taxes par 6 voix favorables contre 4, ce qui correspond aux mentions
de la partie du procès-verbal des délibérations arguée
de
faux.
En outre, si, ainsi que le soulignent les parties civiles dans leur
mémoire, certains membres du bureau pouvaient, éventuellement,
avoir un intérêt à couvrir une fraude, ce ne peut être
le cas, en revanche, des deux ingénieurs représentant la direction
départementale de l'agriculture, et notamment de Madame Forest,
actuellement en poste à la préfecture de région à
Besançon, qui, comme son collègue, Monsieur Brun, a affirmé,
sous la foi du serment, que les membres du bureau de l'association foncière
de remembrement avaient bien délibéré, en sa présence,
sur la répartition des taxes puis avaient procédé à
un vote sur cette répartition.
Le témoignage des deux agents de la direction départementale
de l'agriculture conforte ceux, concordants, des six autres membres du
bureau.
Dès lors, ces huit témoignages convergents sont susceptibles
d'établir la réalité de la délibération
et du vote contestés, de sorte qu'en dépit des conditions
.irrégulières dans lesquelles le procès-verbal
critiqué et l'extrait de ce procès-verbal ont été
établis, la vérité n'a pas été
altérée ni dans l'un ni dans l'autre et le délit de
faux dénoncé ne peut, dès lors, être constitué,
étant en outre précisé qu'en toute hypothèse,
l'élément intentionnel de l'infraction ferait défaut,
dans la mesure où il n'est pas démontré qu'en
établissant ce procès-verbal ainsi que l'extrait de ce
procès-verbal envoyé à la sous-préfecture, Monsieur
Villedieu ou d'autres personnes aient eu conscience d'altérer la
vérité dans le but de tromper et de causer un préjudice
à autrui.
C'est des lors, à bon droit, que le juge d'instruction a
considéré qu'il n’y avait pas lieu à suivre contre
quiconque.
DECISION
Confirme l'ordonnance
déférée.
Le Greffier
S. CLERISSI-LAMY
Le Président
B. SALMON
