Appel du non lieu de Caen
Jean-Marie AGNÈS
Avocat à la Cour
16, Rue de Bayeux
14000 CAEN |
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MEMOIRE
A Messieurs les Président et Conseillers de la Chambre d'Accusation
près de la COUR D'APPEL DE CAEN |
| POUR: |
Monsieur ALIX Gilbert
Madame ALLIX Marie
Les époux BURNEL Jean Louis
Madame GIARD Adèle
Monsieur GIARD Albert
Madame GIARD
Geneviève
Madame GIARD Marcelle
Monsieur GODEFROY Gérard
Les époux GRINGOIRE Pierre
Madame LEBEURY Marthe
Les époux LEBREUILLY Georges
Monsieur LEBREUILLY Pierre
Madame LEDOYEN Adèle
Monsieur LEDOYEN Jean
Les époux LEDOYEN Pierre
Monsieur LEROUX Jean
Monsieur MALHERBE Pascal
Monsieur MOULIN Antoine
Les époux MOULIN Daniel
Madame MOULIN Madeleine
Monsieur OURSELIN Eugène
Madame SAUSSAYE Marguerite |
PARTIES CIVILES
Maître AGNES Jean Marie, Avocat, 16, rue de Bayeux 14000
CAEN
EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR
GENERAL
PLAISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Les parties civiles ont interjeté appel d'une ordonnance de non lieu
rendue par Monsieur le Juge d'Instruction près le Tribunal de Grande
Instance de COUTANCES 50 en date du 14 septembre
1999.
Cette ordonnance ne pourra qu'être
réformée.
1 - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d'opérations de remembrement désormais
terminées, avait été mise en place une association
foncière de remembrement.
Un contentieux s'est élevé entre les plaignants et l'A.F.R.
de Géfosses relativement aux taxes de remembrement qui leur étaient
réclamées, ce qui s'est concrétisé par plusieurs
séries de décisions tant du Tribunal Administratif de CAEN
que de la Cour Administrative d'Appel de NANTES, ces procédures
s'étant toutes terminées en faveur des plaignants...
Toutes sauf les dernières décisions rendues par la juridiction
administrative, en l'espèce le Tribunal Administratif de CAEN le 18
décembre 1997 et le 20 janvier 1998.
Par les décisions sus rappelées dont il a été
relevé appel, l’A.F.R. de Géfosses a en effet obtenu
satisfaction en produisant aux débats un procès verbal de
réunion arrêtant de nouvelles bases de répartition des
taxes de remembrement (la première décision ayant
arrêté ayant été jugée irrégulière,
d'où les échecs répétés de l'A.F.R. de
Géfosses).
Le procès verbal en question est celui de la réunion du Bureau
de l'A.F.R. du 30 novembre 1995.
Lors de cette réunion,
il fut abordé différentes questions mais pas celle de la
répartition des taxes comme cela ressort d'un premier procès
verbal transcrit au registre des délibérations reflétant
exactement le déroulement de cette réunion. Il ne fut cependant
pas signé. Il s'avère qu'ultérieurement, le registre
des délibérations fut complété par rajout de
trois pages dactylographiées ce dont se persuadaient quatre membres
des membres du bureau de l'A.F.R. le 9 octobre 1996, date à laquelle
le procès verbal de la réunion du 30 novembre 1995 était
présenté à la signature des membres du bureau, pour
approbation.
Dès le 9 octobre,
ces quatre membres du bureau, sur le procès verbal lui même,
indiquaient leur désaccord sur le contenu de ce procès verbal,
ce dont ils informaient Monsieur le Préfet de la Manche par lettre
RAR du 25 octobre 1996, lettre à laquelle il ne fut pas
répondu.
Il s'avère que ce texte dactylographié,
préparé avant la réunion du 30 novembre 1995 et pour
cette réunion, n'a pas été soumis à l'approbation
des participants à cette réunion et encore moins adopté
lors de cette réunion.
Comme le soulignaient les plaignants au soutien de leur plainte, il
s'avérait que ce texte dactylographié, préparé
avant la réunion du 30 novembre 1995 et pour cette réunion
n'a pas été soumis à l'approbation des participants
à cette réunion et encore moins adopté lors de cette
réunion ; il paraissait avoir été cependant transmis
pratiquement tel quel à Monsieur le Sous Préfet de COUTANCES
le 5 décembre 1995 de façon à ce que le rôle de
recouvrement correspondant puisse être rendu
exécutoire.
Ce rôle fut effectivement rendu exécutoire
le 30 janvier 1996 sur les bases de répartition sensées avoir
été arrêtées le 30 novembre 1995.
Les plaignants n'exerçaient évidemment
aucun recours contre la décision ayant arrêté ces nouvelles
bases (laquelle en réalité n'existait pas), et se voyaient
ultérieurement opposer, devant le Tribunal Administratif le
caractère définitif de la décision ayant arrêté
de nouvelles bases de répartition ; par conséquent
l'irrecevabilité de leur contestation relative à la taxe de
remembrement qui leur était réclamée, cette contestation
reposant justement sur l'irrégularité de la décision
fixant les bases de répartition de cette taxe (première
décision, seule connue des plaignants, jusqu'au 9 octobre
1996).
Le Magistrat Instructeur crut devoir rendre une ordonnance de non lieu en
s'appuyant sur le fait que selon lui , un certain nombre de témoignages
tendraient à dire qu'il n'y aurait pas eu fabrication d'un faux ,
qu'il y aurait des contradictions dans les déclarations des plaignants,
que l'on ne verrait pas pour quelles raisons, des personnes ayant la
qualité de fonctionnaires commettraient des actes aussi graves de
nature à les exposer pénalement.
Il – DISCUSSION
D'abord sur l'intérêt des membres de l'Administration, cette
question avait été posée par le Magistrat Instructeur
notamment à plusieurs personnes, notamment à Monsieur LEDOYEN,
à Madame GOUJAT, à Madame BURNEL Liliane, à Monsieur
GODEFROY Gérard, qui ont donné des réponses permettant
d'affirmer qu'il pouvait y avoir un intérêt et que les personnes
se protégeaient dans leurs déclarations.
Au delà de cette observation, il conviendra de retenir que plusieurs
éléments concordent pour affirmer qu'il y a bien eu existence
de
faux.
1 - sur les affirmations de plusieurs
personnes
La Cour se référera aux auditions de Madame SAVARY Simone,
Monsieur LEDOYEN Jean, Monsieur GODEFROY Gérard, Madame BAZIRE
épouse BURNEL.
Ces déclarations confirment qu'il n'y a
pas eu de vote concernant la répartition des taxes mais uniquement
un vote concernant le virement des crédits.
Contrairement d'ailleurs
à ce qui est affirmé, les témoignages sont
concordants.
D'ailleurs ces déclarations rejoignent l'analyse qui avait été
faite par Monsieur LEBREUILLY.
Donc, il n'y a pas lieu de suspecter ces déclarations et faire
prévaloir d'autres déclarations stéréotypées
d'autres personnes qui ont un intérêt particulier à couvrir
la
fraude...
2 - sur le fait que si un vote avait eu lieu concernant les
répartitions, il aurait pu être immédiatement transcrit
sur le registre des délibérations, ou le texte dactylographié
annexé
La Cour remarquera que sur le registre figurent des observations manuscrites
et un vote concernant une autre question qui a été
évoquée ci-dessus.
Comment expliquer donc, que si une délibération avait eu lieu
sur la répartition des taxes, elle n'aurait pas pu être
matériellement transcrite immédiatement ?
La réponse est
évidente.
En effet, techniquement il n'y avait pas plus de
difficultés à transcrire le texte concernant le texte de cette
délibération que celle concernant le virement du crédit
laquelle figure à l'origine.
Cette remarque est d'autant plus importante qu'en réalité,
Monsieur BRUN affirme lui-même qu'il y aurait eu un projet de
délibération réalisé et qu'il y aurait eu vote
retranscrit de manière manuscrite sur l'extrait du registre des
délibérations.
Si cette affirmation de Monsieur BRUN était vraie, elle permettait
donc de transcrire aussitôt de manière manuscrite sur le registre
des délibérations, l'objetet la teneur de la
délibération.
Il était même donc techniquement possible d'annexer un document
dactylographié s'il avait existé.
L'explication selon laquelle le document aurait été transmis
à la Sous Préfecture de COUTANCES 50 et qui n'aurait pas pu
être annexée, ne résiste pas à
l'examen.
D'ailleurs, Monsieur VILLEDIEU Marc a été questionné
par le Magistrat Instructeur à ce sujet.
D'ailleurs, il convient de noter que les réponses apportées
par Monsieur VILLEDIEU Marc lors de la confrontation ne sont pas cohérentes
et ne coïncident d'ailleurs pas avec celles de Monsieur BRUN.
Monsieur VILLEDIEU a affirmé lors de la confrontation que Monsieur
BRUN aurait rédigé la partie dactylographiée dans les
jours qui ont suivi à partir de notes qu'il aurait prises le 30 novembre
1995,
Plus loin, lors de la
confrontation, Monsieur VILLEDIEU sur question du Magistrat Instructeur
concernant un projet de délibération qui aurait été
rédigé avant, répond qu'il devait avoir un texte sous
les yeux et par la suite croit devoir dire qu'il n'a pas pu annexer le document
immédiatement sous prétexte qu'il serait parti à la
Sous Préfecture ...
Quelles difficultés techniques auraient
donc existé pour empêcher que le texte soit annexé
?
En fait,
aucune.
3 - sur le fait que le document relate des voix pour et contre et les
abstentions précédées d'un blanc et complétées
à la main
Là encore, les réponses de Monsieur VILLEDIEU Marc ne sont
pas cohérentes, puisqu'il croit devoir indiquer qu'il se doutait,
compte tenu du vote habituel des uns et des autres, de la répartition
des pour et des contre.
Cela n’explique pas l'existence de blancs
...
4 - sur le fait que le texte dactylographié n'a été
annexé que onze mois après, alors qu'il y eu une réunion
au mois de iuin et qu' au mois de juin encore, le texte n'était pas
présenté aux différents intéressés
là encore, les personnes qui sont mises en causes n'ont donné
aucune explication à ce sujet, étant précisé,
que si retard il y avait eu, pour une raison que l'on n'explique pas, pour
annexer le document dactylographié, en aucune manière cela
ne pouvait justifier un retard de tant de mois.
5 - sur précisément, la réunion du 18 Juin
1996
A cette réunion comme l'explique notamment Monsieur LEBREUILLY, aucune
mention n'est encore faite des taxes de remembrement et de leur
répartition. Plusieurs membres du bureau produisent une lettre qui
est annexée au procès verbal de délibération,
lettre où ils demandent entre autre le justificatif des travaux
effectués par propriétaire concernant les travaux d'hydraulique
afin que la répartition soit en conformité avec la
Loi.
Le Président de l'A.F.R. s'est bien gardé de
réagir.
Or, s'il y avait eu une délibération à la date du 30
novembre avec la teneur qui est invoquée par les mis en cause, le
Président aurait bien évidemment indiqué le 18 juin
1996 que la répartition avait été arrêtée
le 30 novembre 1995 et que la demande des membres du bureau arrivait trop
tard.
Le Président n'a donc pas réagi, ce qui prouve qu'il avait
voulu encore tenir les intéressés dans l'ignorance de ce qui
avait été présenté à l'approbation du
Préfet
Il n'a même pas été question lors de cette réunion
de ce qui aurait été décidé lors de la réunion
du 30 novembre 1995
Le Président indiquait simplement que n'ayant pas son procès
verbal sous la main, celui-ci serait signé lors de la prochaine
réunion.
Une telle réaction est incohérente si on imaginait que
précédemment, le 30 novembre 1995, un vote précis
était intervenu dont la teneur aurait été soumise à
la
Préfecture.
6 - sur le fait que les plaignants se sont vus opposer jusqu'alors une
prétendue décision dont ils n'avaient pas connaissance et qu'ils
découvrent après l'expiration des
délais
Il convient de se reporter à ce qui a été dit par les
plaignants au début de leurs explications contenues dans le présent
mémoire, à savoir qu'ils ont exercé un recours alors
que les délais, leur dit-on, étaient expirés après
un enregistrement d'une prétendue décision non portée
à leur connaissance et inexistante sur le registre des
délibérations...
Il est certain que les auteurs du faux avaient donc un intérêt
particulier qui portait d'ailleurs par leur attitude préjudice aux
plaignants se trouvant devant un fait accompli mais totalement
illégal.
Il est surabondamment indiqué, indépendamment des explications
sus dites qui à elles seules doivent faire mettre en examen diverses
personnes qu'il appartiendra à la Chambre d'Accusation de désigner,
qu'en tout état de cause et seulement pour les besoins de la discussion
, si l'on supposait qu'il y avait eu une délibération comme
croient devoir l'indiquer certaines personnes , le 30 novembre 1995, sur
les répartitions, il y aurait faux en tout état de cause dans
la transmission auprès de la Préfecture, d'un prétendu
extrait de registre de délibérations concernant ce vote alors
qu'il n'existe pas à la lecture même du procès verbal
des délibérations.
Or, le fait d'affirmer comme existante une délibération non
transcrite constitue un faux avec une intention délictueuse d'ailleurs
comme sus dit pour faire grief aux plaignants comme cela était le
cas.
Il conviendra donc de réformer ladite ordonnance et de faire le
nécessaire afin que soient mises en examen toutes personnes qu'il
plaira à la Chambre d'Accusation de
désigner.
SOUS TOUTES RESERVES
CAEN LE 14 DECEMBRE 1999 |
