N° du Parquet :
98002671
N° Instruction : 1/98/42
Procédure correctionnelle
Nous, Richard FOLTZER, juge d'instruction au tribunal de grande instance
de Coutances,
Vu l'information concernant X
Mis en examen du(des) chef(s) de
FAUX ET USAGE DE FAUX
EN ÉCRITURES PUBLIQUES ET ESCROQUERIE AU JUGEMENT
Parties Civiles :
Monsieur Gilbert ALIX domicilié chez M LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Marie ALIX domicilié chez chez M LABEY-GUIMARD
Bruno
17 rue du Belle 50 000 ST LO
Epoux Jean-Louis BURNEL domicilié chez chez M LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Adèle GIARD domicilié chez M. LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Albert GIARD domicilié chez M. LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Geneviève GIARD domicilié chez M LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Marcelle GIARD domicilié chez M LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Gérard GODEFROY domicilié chez M LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Epoux Pierre GRINGORE domicilié chez M LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Marthe LEBEURY domicilié chez M LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 STLO
Epoux Georges LEBREUILLY domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Pierre LEBREUILLY domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 STLO
Madame Adèle LEDOYEN domicilié chez M.LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Jean LEDOYEN domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST
LO
Epoux Pierre LEDOYEN domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Jean LEROUX domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Pascal MALHERBE
domicilié chez M.
LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Antoine MOULIN domicilié chez M LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Epoux Daniel MOULIN domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Madeleine MOULIN domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Monsieur Eugène OURSELIN domicilié chez M.
LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Jacqueline PAINSECQ domicilié chez M. LABEY-GUIMARD Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Madame Marguerite SAUSSAYE domicilié chez M. LABEY-GUIMARD
Bruno
17 Rue du Belle 50 000 ST LO
Vu le réquisitoire
de Monsieur le procureur de la République en date du 20.07.1999 tendant
à déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre ;
Vu les articles 177,
183 et 184 du Code de Procédure Pénale;
Attendu que par courrier du 13 mars 1998, enregistré au greffe le
16 mars 1998, les personnes ci-dessus dénommées déposaient
plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Monsieur le
Doyen des Juges d'instruction.
Elles exposaient les faits suivants
Le 30 novembre 1995
se tenait une réunion de l'Association Foncière de Remembrement
de la commune de GEFFOSSES. Les plaignants affirmaient que lors de cette
réunion, il n'y avait pas eu de délibération ni de vote
concernant la répartition des taxes. Ils devaient toutefois constater
par la suite, lors d'une réunion du 09 octobre 1996, que le cahier
des délibérations contenait un procès verbal de
réunion en date du 30 novembre 1995 fixant les bases de répartition
des taxes de remembrement. Ils notaient qu'il s'agissait de trois feuillets
qui avaient été rajoutés et collés dans le cahier
des délibérations. Ils écrivaient que ce texte
dactylographié n'avait pas été donné à
l'approbation des participants.
Le procès verbal avait été transmis au Sous Préfet
de Coutances le 05 décembre 1995 de façon à permettre
le recouvrement de ces taxes. Le rôle fut rendu exécutoire le
30 janvier 1996.
Par la suite le Tribunal Administratif de CAEN devait opposer
l'irrecevabilité de leur recours sur les taxes car la décision
qui avait arrêté les bases d'imposition n'avaient fait l'objet
d'aucun recours dans les délais légaux. (DI à
D6)
Les plaignants contestaient le paiement des taxes car ils n'avaient pas eu
d'intérêt dans les opérations de remembrement.
(D98)
Dans la pratique de
l'Association, le compte rendu d'une séance devait être signé
lors de la séance suivante. (D114 à D120)
Une
information était ouverte contre X pour faux
et usage de faux en écriture publique et escroquerie au jugement.
(D89)
Marc VILLEDIEU,
président de l'association foncière de remembrement, expliquait
que suite à une décision de la Cour Administrative d'Appel
de Nantes d'annuler les taxes foncières de plusieurs propriétaires
pour les années 1989, 1990 et 1991, le bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de GEFFOSES avait décidé de
réexaminer les bases de répartition de celles-ci. Un dossier
d'enquête était déposé en Mairie de GEFFOSSES
du 27 octobre 1995 au 13 novembre 1995.
Le 30 novembre 1995,
le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de GEFFOSSES se
réunissait à la D.D.A. de Saint-Lô pour écouter
les réclamants. Il statuait à l'issue par un vote après
débat. Il déclarait être l'auteur du compte rendu de
la réunion. La secrétaire de Mairie et de l'Association
Foncière de Remembrement avait ajouté six lignes. La partie
dactylographiée était rédigée par la D.D.A. au
fur et à mesure des débats. Cette administration lui adressait
cette partie qui était collée par Marc VILLEDIEU dans le cahier
des délibérations avant signature des membres du bureau.
(D107)
Pour Michel RENOUF,
Michel LEDUC, Jacques RENOUF, Pierre LECOUILLARD et Claude VILLEDIEU, membres
du bureau de l'Association Foncière de Remembrement, la question de
la répartition des taxes avait été évoquée
lors de la réunion du 30 novembre 1995. (D114 à
D118)
Pour Liliane BAZIRE,
Gérard GODEFROY, Jean LEDOYEN, plaignants et membres de l'Association
Foncière de Remembrement, la question de la répartition des
taxes n'avait pas été abordée le 30 novembre 1995. Ils
affirmaient que lors de la réunion du 09 octobre 1996, ils s'étaient
aperçus que trois pages dactylographiées avaient été
rajoutées à leur insu , dans le cahier des
délibérations. (D119-120-12 1)
Rémy BRUN et
Florence BARTHELEMY, agents de la D.D.A. qui avaient assisté à
la réunion de novembre 1995, affirmaient qu'il y avait eu une discussion
et un vote sur la répartition des taxes. La partie dactylographiée
avait été immédiatement tapée par le secrétaire
après la décision et la partie manuscrite ultérieurement
comme cela se faisait habituellement en la matière. Le procès-verbal
d'audition des réclamants lors de l'enquête publique avait
été rédigé par Rémi BRUN à partir
des notes prises lors de la réunion du 30 novembre 1995 dans la semaine
qui suivait ladite réunion. Ce document était ensuite collé
directement après la partie manuscrite. Ensuite était collée
la délibération dactylographiée et adoptée lors
de la réunion du 30 novembre 1995. (D122, D130)
Les plaignants
réfutaient ces dires et les expliquaient par le fait que ces agents
percevaient un avantage financier dans le cadre des opérations de
remembrement. (D131)
Les différentes
parties devaient rester sur leur position lors de la confrontation
organisée par le juge. En outre, Jean LEDOYEN, disait ne pas avoir
vu le cahier des délibérations le 30 novembre 1995. Selon Marc
VILLEDIEU, la première partie de ce cahier avait été
rédigée le jour même et celle rédigée par
le secrétaire l'avait été quelques jours plus tard.
La partie dactylographiée avait été rédigée
au brouillon lors de la réunion de novembre. Michel RENOUF déclarait
que le cahier était présent le 30 novembre 1995; la partie
dactylographiée avait été frappée le jour même
mais non insérée au cahier car elle devait être envoyée
à la Préfecture. Ce qui expliquait, selon Marc VILLEDIEU, que
le document n'avait pas été collé immédiatement
sur le cahier des délibérations. Il ajoutait que le document
avait été établi juste avant le vote et que des blancs
avaient été naturellement laissés pour pouvoir y noter
à la main la décomposition du vote. Ceci était
confirmé par Claude VILLEDIEU, Michel RENOUF et Miche LEDUE.
(D131)
DISCUSSION
Il existe dans le dossier un grand nombre de témoignages qui tendent
à dire qu'il n'y a pas eu fabrication d'un faux. Rien dans le dossier,
à part les affirmations des plaignants, qui par ailleurs ne sont pas
toujours très précises, voire contradictoires (cf. confrontation
D 13 1) ne permet d'établir les infractions
dénoncées.
Il ne paraît pas
établi que le procès-verbal a été
dactylographié avant la réunion du 30 novembre 1995, car Marc
VILLEDIEU ne pouvait savoir à l'avance quelles réclamations
il y aurait ni quels seraient les réclamants qui feraient le
déplacement. (D107)
De plus, il y a convergence
entre les descriptions faites des opérations par les témoins,
notamment Marc VILLEDIEU, et les déclarations des deux agents de la
D.D.A. Ces témoignages qui sont neutres et non concertés puisque
l'un des témoins demeure depuis dans un département
éloigné, confirment les déclarations de Marc VILLEDIEU.
Enfin, on ne voit pas quel serait l'intérêt de ces personnes
qui ont la qualité de fonctionnaire, à vouloir commettre des
actes aussi graves de nature à les exposer pénalement pour
des crimes et disciplinairement.
Il n'est donc pas
établi que les infractions de faux et usage de faux en écriture
publique et escroquerie au jugement soient caractérisées. Dans
ces conditions un non-lieu a été requis par le
Parquet.
NON LIEU
Attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes
contre quiconque d'avoir commis les délits de faux, usage de faux
en écriture publique et escroquerie au jugement ;
Déclarons qu'il n'y a pas lieu à suivre en l'état
et ordonnons le dépôt du dossier au greffe pour y être
repris en cas de survenance de charges nouvelles.
Fait en notre cabinet, le 14 septembre 1999
Le juge d 'instruction
Richard
FOLTZER
Copie de la présente ordonnance a été portée
à la connaissance de M' Bruno LABEY-GUIMA, avocat des
parties civiles par lettres recommandées
le 14 septembre 1999
Copie de la
présente ordonnance a été portée à la
connaissance des parties civiles par lettres recommandées le 14 septembre
1999 Le greffier
