Plainte au juge d’instruction de Coutances, avec constitution de
partie civile
Bruno LABEY - GUIMARD
BATONNIER DE L'ORDRE
en collaboration : Anne OTTOMANI-MAURIN
AVOCATS AU BARREAU DE COUTANCES
17 rue du Belle
50000 SAINT LO
Téléphone : 02.33.57.03.24
Télécopie:
02.33.57.67.98
Réf, à rappeler
LEBREUILLY C/ X
Objet :
Plainte avec constitution de
partie civile
L. R. avec A. R. |
|
Monsieur R. FOLTZER
Juge d'Instruction
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
50200 COUTANCES
Saint Lô, le 13
mars 1998 |
Monsieur le Juge,
Agissant au nom et pour le compte de:
Monsieur Georges LEBREUILLY et Madame Simone LEBREUILLY, nés
respectivement le 4 Décembre 1932 à Geffosses (50) et le 16
Mai 1940 à Canisy (50), Français, retraités, demeurant
ensemble au lieudit "La Hervure" à GEFFOSSES (50560),
Madame Marie ALIX, née le 9 Novembre 1918 à Geffosses (50),
Française, retraitée, demeurant au lieudit "Les Landes" à
GEFFOSSES,
Monsieur Gilbert ALIX, né le 21 Mai 1945 à Geffosses (50),
Français, Boucher, demeurant au lieudit "Hôtel Lavallée"
à GEFFOSSES,
Monsieur et Madame Jean-Louis BURNEL, nés respectivement le 10 Juillet
1951 à Geffosses et le 2 Septembre 1947 à Rouffigny (50),
Français, Agriculteurs, demeurant ensemble au lieudit "Hôtel
Es Bois" à GEFFOSSES,
Monsieur Albert GIARD, né le 14 Janvier 1917 à Ancteville
(50), Français, retraité, demeurant au lieudit "Village Fanny"
à MUNEVILLE LE BINGARD (50490),
Madame Marcelle GIARD, née le 20 Février 1926 à SAINT.
SERVAN. SUR. MER (35), Française, retraitée, demeurant au lieudit
"La Perrine" à GEFFOSSES,
Madame Geneviève GIARD, née le 11 Août 1939 à
MUNEVILLE LE BINGARD (50), Française, mère au foyer, demeurant
au lieudit "Village de la Vignonnerie" à PIROU (50770),
Adèle GIARD, née le 4 Décembre 1921 à Geffosses,
Française, retraitée demeurant 6 rue de Coutances, à
PERIERS (50190),
Monsieur Gérard GODEFROY, né le 5 Août 1948 à
Geffosses, Français, Agriculteur, demeurant au lieudit "Hôtel
du Boscq" à GEFFOSSES,
Monsieur et Madame Pierre GRINGORE, nés respectivement le 8
Février 1926 à Pirou et le 26 Avril 1926 à Pirou,
Français, retraités, demeurant ensemble au lieudit "La
Maresquière" à GEFFOSSES,
Monsieur Pierre LEBREUILLY, né le 24 Juillet 1966 à Coutances,
Français, Agriculteur, demeurant au lieudit "Hôtel es Roses"
à GEFFOSSES,
Madame Marthe LEBEURY, née le 30 Avril 1922 à Ancteville,
Française, retraitée, demeurant au lieudit "La Terrerie" à
GEFFOSSES,
Monsieur et Madame Pierre LEDOYEN, nés respectivement le 24 Août
1938 à Geffosses et le 5 Février 1939 à Geffosses,
Français, Agriculteurs, demeurant ensemble au lieudit "Hôtel
es Bois" à GEFFOSSES,
Madame Adèle LEDOYEN, née le 4 Avril 1914 à Geffosses,
Française, retraitée, demeurant au lieudit "La Vallée"
à GEFFOSSES,
Monsieur Jean LEROUX, né le 7 Février 1921 à Servigny
(50), Français, retraité, demeurant au lieudit "L'Eglise" à
SERVIGNY (50200),
Monsieur Pascal MALHERBE, né le 13 Décembre 1963 à
Mamers (72), Français, Chômeur, demeurant au lieudit "La Hervure"
à GEFFOSSES,
Madame Madeleine MOULIN, né le 6 Janvier 1923 à Geffosses,
Française, retraitée, demeurant à SAINT.MALO DE LA LANDE
(50200),
Monsieur et Madame Daniel MOULIN, nés respectivement le 16 Mars
1928 à Montsurvent (50) et le 19 Décembre 1924 à Geffosses,
Français, retraités, demeurant ensemble au lieudit "Hôtel
Lavallée" à GEFFOSSES,
Monsieur Antoine MOULIN, né le 9 Mai 1960 à Geffosses,
Français, Agriculteur, demeurant au lieudit "Hôtel Lavallée"
à GEFFOSSES,
Monsieur Eugène OURSELIN, né le 10 Mai 1925 à Geffosses,
Français, retraité, demeurant au lieudit "Hôtel Doyen"
à GEFFOSSES,
Madame Jacqueline PAINSECQ, née le 29 Juillet 1935 à Geffosses,
Française, retraitée, demeurant au lieudit Tranqueville" à
GEFFOSSES,
Madame
Marguerite SAUSSAYE, née le 21 Septembre 1925 à Pirou (50),
Française, retraitée, demeurant au lieudit "Hôtel
Lavallée" à
GEFFOSSES,
Lesquels élisent domicile en mon
Cabinet,
J'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre
X pour les faits suivants:
Rappel du contexte
-
La Commune de Geffosses a été victime - en tout cas l'objet
- d'opérations de remembrement désormais
terminées.
-
Dans le cadre de ces opérations a été mise en place,
classiquement, une Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) dont
le régime est celui d'Etablissement Public à caractère
Administratif, et dont le rôle est celui de faire exécuter les
travaux connexes de remembrement (Sur ce point, cf. pièce N°
1, Extr. J. CI. Dr. Rural, Remembrement Fasc. 30), les règles de
fonctionnement étant régies par les dispositions du Décret
du 16 Décembre 1927 (pièce No 2).
-
Un contentieux s'est
élevé entre les plaignants et l'A.F.R. de Geffosses relativement
aux taxes de remembrement qui leur étaient réclamées,
ce qui s'est concrétisé par plusieurs séries de
décisions tant du Tribunal Administratif de CAEN que de la Cour
Administrative d'Appel de NANTES, ces procédures s'étant toutes
terminées en faveur des plaignants... Toutes sauf les dernières
décisions rendues par la juridiction administrative -en l'espèce
le Tribunal Administratif de CAEN- le 18 Décembre 1997 et le 20 janvier
1998 (Cf. pièces No 3).
Les faits
-
Par les décisions sus-rappelées (dont il a été
relevé appel), l'A.F.R. de Geffosses a en effet obtenu satisfaction
en produisant aux débats un procès-verbal de réunion
arrêtant de nouvelles bases de répartition des taxes de remembrement
(la première décision ayant arrêté ces bases ayant
été jugée irrégulière, d'où les
échecs répétés de l'A.F.R. de
Geffosses).
-
Le procès-verbal en question est celui de la réunion du Bureau
de l'A.F.R. du 30 Novembre 1995. Lors de cette réunion, il fut
abordé différentes questions, mais pas celle de la
répartition des taxes, comme cela ressort d'un premier
procès-verbal, transcrit au registre des délibérations,
reflétant exactement le déroulement de cette réunion.
Il ne fut cependant pas signé. (Cf. pièce No4).
-
Il s'avère qu'ultérieurement, le registre des
délibérations fut complété, par rajout de 3 pages
dactylographiées, ce dont se persuadaient quatre membres du bureau
de l'A.F.R., le 9 Octobre 1996, date à laquelle le procès-verbal
de la réunion du 30 Novembre 1995 était présenté
à la signature des membres du Bureau, pour approbation.
-
Dès le 9 Octobre, ces quatre membres du bureau, sur le procès-verbal
lui-même, indiquaient leur désaccord sur le contenu de ce
procès-verbal (pièce No 4), ce dont ils informaient Monsieur
le, Préfet de la Manche par L. R. avec A.R. du 25 Octobre 1996
(pièce No 5), lettre à laquelle il ne fut pas
répondu.
-
Il s'avère que ce texte
dactylographié, préparé avant la réunion du 30
Novembre 1995 et pour cette réunion, n'a pas été soumis
à l'approbation des participants à cette réunion et
encore moins adopté lors de cette réunion.
Il paraît avoir été cependant transmis pratiquement tel
quel à Monsieur le Sous-Préfet de Coutances le 5 Décembre
1995, de façon à ce que le rôle de recouvrement correspondant
puisse être rendu exécutoire.
-
Ce rôle fut effectivement rendu exécutoire le 30 janvier 1996
(cf document n°6) sur les bases de répartition censées
avoir été arrêtées le 30 Novembre 1995. Les plaignants
n'exerçaient évidemment aucun recours ~contre la décision
ayant arrêté ces nouvelles bases (laquelle, en réalité
n'existait pas) et se voyaient ultérieurement opposer, devant le Tribunal
Administratif le caractère définitif de la décision
ayant arrêté de nouvelles bases de répartition, par
conséquent l'irrecevabilité de leur contestation relative à
la taxe de remembrement qui leur était réclamée, cette
contestation reposant justement sur l'irrégularité de la
décision fixant les bases de répartition de cette taxe
(première décision, seule connue des plaignants jusqu'au 9
Octobre
1996).
Discussion et qualification des faits en droit
La "manipulation" ci-dessus décrite ne fait guère de doute
dans sa réalité.
- Les pages dactylographiées insérées dans le registre
des délibérations sont suspectes.
- Surtout, le fait qu'elles n'y étaient pas insérées
le 6 Février 1996, alors qu'elles concernaient une décision
réputée prise le 30 Novembre 1995 et alors exécutoire
permet effectivement de se persuader de la réalité de cette
manipulation.
En droit, les faits ci-dessus décrits s'analysent en faux et usage
de faux en écritures publiques, escroquerie au jugement.
Ce pourquoi, j'ai l'honneur de porter plainte contre toute personne que
l'information fera connaître.
B.
LABEY-GUIMARD. |
