| Instance
n° 94NT00962 |
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Jean-Paul MARTIN
Docteur en Droit
AVOCAT A LA COUR
7 bis, Bd de la Tour d’Auvergne
B.P. 7544 35075 RENNES CEDEX |
A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS
COMPOSANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’ APPEL DE NANTES
MEMOIRE EN REPONSE
POUR: L'Association
Foncière de Remembrement de GEFFOSSES, dont le siège est sis
à l'Hôtel de Ville, 50560 GEFFOSSES, représentée
par son Président, Monsieur VILLEDIEU, habilité à ester
en
justice
INTIMEE: Maître Jean-Paul MARTIN, Avocat à la
Cour 7 bis boulevard de la Tour
d'Auvergne
BP 7544, 35075 RENNES Cedex
| CONTRE: |
Monsieur LEBREUILLY Georges, domicilié La Hervure,
50560 GEFFOSSES |
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APPELANT: Maître Bruno LABEY-GUIMARD, Avocat |
Par mémoire enregistré le 12 septembre 1994, Monsieur LEBREUILLY
Georges a déclaré appel d'un jugement prononcé par le
21 juin 1994 par le Tribunal Administratif de CAEN rejetant sa requête
aux fins, d'une part, d'être déchargé de sa contribution
aux dépenses afférentes aux travaux connexes au remembrement
de la Commune de GEFFOSSES au titre de l'année 1989 et, d'autre part,
d'obtenir la restitution de la somme saisie par l'effet d'un avis à
tiers
détenteur.
L'Association Foncière de Remembrement de GEFFOSSES - qui se réserve
la faculté de présenter des observations orales par
l'intermédiaire de son Conseil lors de l'audience publique à
laquelle sera appelée cette affaire- développe l'argumentation.
suivante:
1 –
COMMEMORATIF
1. Par arrêté en date du 03 octobre 1985, Monsieur le
Préfet de La Manche a ordonné le remembrement des
propriétés foncières de la Commune de
GEFFOSSES.
Dans le cadre de ce remembrement, le conseil municipal de GEFFOSSES a, par
délibération du 18 juillet 1988, décidé la
création de chemins ruraux et ouvrages connexes destinés à
la desserte publique (les différentes propriétés
remembrées.
L'Association Foncière de Remembrement a pris en charge les autres
travaux connexes au remembrement et, notamment, les chemins d'exploitation
et l'hydraulique collective et
individuelle.
2. C'est dans ces circonstances que l'Association Foncière
de Remembrement de GEFFOSSES a -le 31 octobre 1989- mis en recouvrement la
taxe foncière de remembrement de l'année 1989 avec majoration
de 10 % après le 15 décembre
1989.
3. Compte tenu du montant des travaux et de la subvention du Conseil
général, d'une part, et des clés de répartition
retenues, d'autre part, a été appelée près de
Monsieur LEBREUILLY la somme correspondant à sa quote
part.
4. L'intéressé a alors informé Monsieur le Percepteur
de SAINT MALO DE LA LANDE qu'il se refusait à payer la somme due,
motif pris de l'existence de divers griefs formulés à l'encontre
de l'Association Foncière et de la réalisation des
travaux.
Sur demande de Monsieur LEBREUILLY, a été effectuée
le 26 juin 1990 la main levée de l'avis à tiers détenteur
émis par la Perception.
