Cour de Cassation
Chambre Criminelle
Observations complémentaires
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POUR
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1. Monsieur Georges LEBREUILLY
2. Madame Simone LEBREUILLY |
Demandeurs
MeFOUSSARD
Sur le pourvoi n°
V 00-81.829
En marge des moyens qu'ils ont invoqués
dans leur mémoire ampliatif, et qu'ils maintiennent intégralement,
Monsieur et Madame LEBREUILLY entendent, à titre d'éléments
de contextes, souligner les points suivants.
En ce qui concerne l'intérêt financier
des fonctionnaires,
La DDA est maître d'oeuvre. Les fonctionnaires perçoivent
légalement des pourcentages sur le montant des travaux. Ils ont donc
intérêt à ce que ce montant soit
élevé.
Est-ce la raison pour laquelle ils ont présenté un plan montrant
certains travaux d'hydrauliques -(curage et rivière réalisés
sur la propriété des LEBREUILLY entre autres ... )- comme
étant des travaux de remembrement, alors que ces travaux avaient
été réalisés trois ans avent et payés
par le SIVOM de Lessay ? ( La CCA a réussi à obtenir le "bon
plan"). L' AFR (ses membres forcés) doit-elle payer pour ces travaux
d'hydraulique ?
Est-ce la raison pour laquelle la commune s'est vue facturer des cailloux
"gratuits" et non conformes au cahier des clauses techniques, caillasse extraite
d'une carrière non autorisée (contrairement aux indications
du cahier des clauses techniques), plus précisément provenant
du creusement de l'étang d'un membre influent de la commission communale
de remembrement, devenu vice président de l'AFR ? (La commune ayant
fait un recours a vu le montant restant de la facture diminué de
moitié par le juge de 320.000 francs à 160.000 francs environ.
Le maire de l'époque était Georges LEBREUILLY). Le "prix" de
cette caillasse correspond-il au coût du creusement de l'étang,
travail hydraulique ? L'AFR na pas fait de recours, elle doit donc payer
pour des cailloux gratuits (ou de creusement) facturés par la
DDA.
Selon la loi, les travaux d'hydraulique doivent être payés par
les bénéficiaires (L.133-6 du code rural " les dépenses
afférentes aux travaux hydrauliques sont réparties selon leur
degré d'intérêt). La CAA l'a réaffirmé.
La DDA en avait-elle informé les bénéficiaires
?
C'est après l'arrêt de la CAA qui déchargeait, de fait,
une vingtaine de membres de l'AFR des taxes, au motif que, conformément
à la loi, l'hydraulique doit être payée par les
bénéficiaires, que cette pseudo délibération,
ce faux a eu lieu. Ce faux décide que chaque membre a le même
degré d'intérêt. Décision à l'encontre
de la loi, du règlement, de l'autorité de la chose jugée,
de l'évidence sur le terrain. (Un membre de l'AFR s'est fait creuser
un étang pour son intérêt personnel. Les autres n'ont
rien). Les cinq membres du bureau qui ont considéré, lors de
la pseudo-délibé ration de novembre que tout le monde avait
le même degré d'intérêt sont les principaux
bénéficiaires des travaux d'hydraulique. Juges et
parties.
En ce qui concerne les autres intérêts des
fonctionnaires.
Il semble que les membres du bureau de l'AFR se proposent de porter plainte
contre la DDA si seules les bénéficiares doivent payer pour
l'hydraulique.
Conseils de la CCAF et de l'AFR, les fonctionnaires
ont commis de graves erreurs ou illégalités. Ils ont omis de
séparer les travaux divers (arasement de talus, comblement de
fossés, chemins) des travaux d'hydraulique intentionnellement ou non.
Cependant, le remboursemert de ces frais sont différents, ne sont
pas -normalement- exigés des mêmes personnes.
La DDA a
présenté un faux plan. De nombreuses irrégularités
ou illégalités entourent cette création
d'étang.
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A titre incident
Il faut savoir que certains fonctionnaires du service de remembrement de
la DDA encouragent la réalisation des remembrements des travaux et
travaillent en très étroite collaboration avec la CCAF et l'AFR.
Dans la pratique, les membres agriculteurs de la commission communale puis
du bureau de l'AFR ne connaissent absolument rien au droit administratif
en général ni au droit du remembrement en particulier. Ils
sont donc conseillés, guidés par les fonctionnaires de la DDA
qui dépendent du préfet dont dépend cette AFR,
établissement public administratif.
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Il est important de rappeler les intérêts financiers et les
intérêts d'autres natures des fonctionnaires de la Direction
départementale, de l'agriculture, de la réalisation du faux
en écriture public, dès lors que ce faux oblige tous les membres
de l'AFR à payer pour les travaux hydrauliques et non les seuls
bénéficiaires désignés par la Loi.
D'une façon plus générale, Monsieur et Madame LEBREUILLY
persistent à penser que l'arrêt attaqué a été
rendu dans les conditions révélatrices d'une violation des
articles 6-1, 11, 13, 14 de la Convention européenne de la sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article
ler du protocole no 1 à la convention.
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PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou
suppléer au besoin même d'office, les exposants persistent dans
leurs précédentes conclusions.
Dominique FOUSSARD Avocat au Conseil d'Etat |
