Requête au Conseil d'Etat
| No 99NT01500
M. et Mme Georges LEBREUILLY
Ordonnance du 29 septembre 2000 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS |
LE PRÉSIDENT DE
LA 2ème CHAMBRE
DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
Vu la requête, enregistrée au greffe
de la Cour le 20 juillet 1999, présentée pour M. et Mme Georges
LEBREUILLY, demeurant au lieudit "La Hervure", 50560 Geffosses (manche),
par Me Bruno LABEY-GUIMARD, avocat au barreau de
Saint-Lô;
M. et Mme LEBREUILLY demandent à la Cour:
1°) d'annuler le jugement n° 97-1778 et 98-2006 en date du 11 mai
1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes
tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles ils ont
été assujettis au profit de l'association foncière de
remembrement de Geffosses, au titre, respectivement, de l'année 1997
pour un montant de 1951 F et des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993
et 190-4 Pour un montant total de 10477 F;
2°) de les décharger desdites taxes
3°) de condamner l'association foncière de remembrement de Geffosses
à leur verser la somme de 3000F au titre de l'article L.8-1 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ils soutiennent :
- qu'aucune notification des avis de recouvrement des taxes, ni des nouvelles
bases de répartition découlant d'une prétendue
délibération du 30 novembre 1995 n'est intervenue;
- qu'il n'est pas justifié d'une répartition des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique conforme aux dispositions de
l'article R. 133-8 du code rural;
- que le bureau de l'association foncière ne pouvait fixer de façon
rétroactive des taxes au titre des années 1989 à
1994
- que le tribunal administratif n'a pas répondu à leur demande
de sursis à statuer à raison de la procédure pénale
en cours;
- que
leurs demandes de première instance ont été jointes
à tort;
Vu le jugement attaqué;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales;
Vu le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'exécution
de la loi du 21 juin 1865 susvisée;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, en date du
30 juin 2000, statuant sur la requête n°99NT01 489 de Mme Marie
ALIX;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel : "...les présidents
de formation de jugement... des cours administratives d'appel peuvent, par
ordonnance, ... statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
à juger de questions autres que la condamnation prévue à
l'article L. 8-1 du présent code... ainsi que sur les requêtes
relevant d'une série, qui présentent à juger en droit
et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à
celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même
décision passée en force de chose jugée..." ; que la
requête de M. et Mme LEBREUILLY présente à juger en droit
et en fait des questions identiques à celles que la Cour a
déjà tranchées ensemble par son arrêt susvisé
en date du 30 juin 2000;
Sur la régularité du jugement attaqué
Considérant, d'une part, que M. et Mme LEBREUILLY soutiennent que
le jugement attaqué serait irrégulier faute pour les premiers
juges d'avoir répondu à leurs conclusions tendant à
ce qu'il soit sursis à statuer en raison de l'existence d'une instruction
pénale en cours;
Considérant que le juge administratif dirige seul l'instruction, que
le tribunal administratif n'avait donc aucune obligation, avant de se prononcer
lui-même sur le litige qui lui était soumis, d'attendre l'issue
de l'instruction pénale dont faisaient état M. et Mme LEBREUILLY;
qu'il n'était pas non plus tenu de répondre à ces
conclusions;
Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent
également que c'est à tort que le tribunal administratif a
joint leurs demandes ils n'assortissent pas ce moyen de précisions
qui permettraient d'en apprécier la portée ;
Sur les conclusions tendant à la décharge des taxes en
litige :
Considérant, en premier lieu, que
le moyen tiré par M. et Mme LEBREUILLY de ce qu'ils n'auraient pas
reçu l'avis individuel de recouvrement des taxes qu'ils contestent
manque en fait;
Considérant, en deuxième lieu, que
le bureau de l'association foncière de remembrement de Geffosses qui,
jusqu'alors, n'avait pas fixé de façon expresse les bases de
répartition des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique réalisés dans le cadre des travaux connexes au
remembrement de la commune a, par délibération du 19 octobre
1995, adopté, conformément aux dispositions de l'article 41
du décret du 18 décembre 1927 susvisé, un projet de
répartition de ces dépenses, qui a ensuite été
soumis aux observations des propriétaires concernés dans les
conditions prévues à l'article 42 du même décret;
qu'il ressort des différents documents et attestations produits au
dossier, notamment de l'attestation établie par le
délégué du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt de la Manche au bureau de l'association foncière,
que, lors de sa réunion du 30 novembre 1995, le bureau, après
avoir pris connaissance des réclamations présentées
et entendu les réclamants présents, a pris une nouvelle
délibération adoptant définitivement les bases de
répartition des travaux d'hydraulique ; que M. et Mme LEBREUILLY
n'apportent aucun élément de nature à mettre en cause
l'existence ou la validité de cette délibération dont,
par ailleurs, aucune disposition du décret du 18 décembre 1927
n'imposait qu'elle leur fût notifiée;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux
termes de l'article R. 133-8 du code rural, relatif au fonctionnement des
associations foncières de remembrement : "Les dépenses relatives
aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont
réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement,
à l'exception des dépenses relatives aux travaux d'hydraulique
qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt...";
Considérant, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Cour dans
l'arrêt qu'elle a rendu le 30 décembre 1998 sur la requête
de M. et Mme LEBREUILLY tendant à la décharge des taxes qui
leur avaient été réclamées au titre des années
1995 et 1996, que les travaux d'hydraulique réalisés dans le
cadre des travaux connexes au remembrement de Geffosses ont consisté,
dans le cadre d'un programme d'assainissement général des terres
réalisé de façon homogène sur l'ensemble du
périmètre remembré, en un nettoyage des cours d'eau
et en la mise en place d'un réseau de fossés principaux ou
de busages dans des emprises réservées à l'association
foncière ainsi que de fossés secondaires desservant les parcelles,
afin d'assurer pour toutes les parcelles remembrées l'évacuation
des eaux excédentaires ; que, dès lors, le bureau de l'association
foncière de remembrement de Geffosses a pu estimer, sans
méconnaître les dispositions ci-dessus rappelées de l'article
R. 133-8 du code rural, que ces travaux intéressaient en fait, et
de façon proportionnelle à leur superficie, toutes les
propriétés soumises au remembrement et décider, comme
il l'a fait par sa délibération du 30 novembre 1995, d'en
répartir le coût entre les propriétés
concernées, proportionnellement à la surface remembrée
de chacune d'entre elles ; qu'il suit de là que M. et Mme LEBREUILLY
ne sont pas fondés à demander la décharge des taxes
qui leur ont été réclamées au titre de 1997 au
profit de l'association foncière de remembrement de
Geffosses;
Considérant,
enfin, que la décharge accordée à M. et Mme LEBREUILLY
des taxes qui leur avaient été antérieurement
réclamées au profit de l'association foncière de
remembrement de Geffosses au titre des années 1989 à 1994 ne
faisait pas obstacle à ce que soit de nouveau mise à leur charge,
selon les modalités, ci-dessus décrites, conformes aux règles
fixées par les dispositions précitées du code rural,
une part des dépenses afférentes aux travaux connexes au
remembrement de Geffosses réalisés au titre de ces mêmes
années;
Considérant qu'il résulte de tout
ce qui précède que M. et Mme LEBREUILLY ne sont pas fondés
à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,
le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises
dans les dépens :
Considérant que M. et Mme LEBREUILLY sont partie perdante dans la
présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'association
foncière de remembrement de Geffosses soit condamnée à
leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit, en
conséquence, être rejetée ; qu'il y a lieu, en revanche,
dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes
dispositions, de condamner M. et Mme LEBREUILLY à payer à
l'association foncière de remembrement de Geffosses la somme de
500F.
ORDONNE:
Article 1er: La requête de M. et Mme LEBREUILLY est
rejetée.
Article 2: M. et Mme LEBREUILLY verseront à l'association
foncière de remembrement de Geffosses une somme de cinq cents francs
(500 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à
M. et Mme LEBREUILLY, à l'association foncière de remembrement
de Geffosses et au ministre de l'agriculture et de la
pêche.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2000.
H.M.
BALLOUHEY
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de
la pêche en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice
à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la
présente décision. |
