Association AHVE |  Association SOS Remembrement | Arrêts et jugements |   Remembrement | Bocage | Communiqués | Vu dans la presse | Colloques | Rapports Chronothèque |  Liens utiles | FAQ | Sigles | Plan du site | Qui sommes-nous | | Nous écrire | Nous rejoindre pour arrêter abus et destructions |

 
Geffosses contre l'Association Foncière de Remembrement

Retour à l'historique du procès

Demande de recours gracieux Mme Simone GOUJAT Mme Liliane BURNEL M.Gérard GODEFROY M.Jean LEDOYEN Membres du Bureau AFR de GEFFOSSES                                       GEFFOSSES le 25 Octobre 1996 Monsieur V. CONVERT Préfet de la Manche Préfecture 50000 SAINT LO Objet: Anomalies des réunions de Bureau 5 de l'A.F.R. de GEFFOSSES  Monsieur le Préfet, Nous nous permettons d'attirer votre attention sur les anomalies qui se produisent lors des réunions du Bureau de l'A.F.R. de GEFFOSSES. Entre autres anomalies, nous portons à votre connaissance celle concernant la réunion du 30 Novembre 1995 dont le compte rendu était déposé à la suite de celle-ci en Mairie de GEFFOSSES où nous avons pu en obtenir une photocopie (dont un exemplaire ci-joint), le 6 Février 1996. Ce compte rendu n'était pas signé par les membres du Bureau et devait l'être lors de la réunion suivante, comme habituellement. Celle-ci s'est produite 11 mois plus tard, soit le 9 Octobre 1996 et le compte rendu qui a été présenté à notre signature était modifié, comportant un ajout de 3 pages, tirées au traitement de texte et constitué d'un «Procès Verbal d'audition des réclamants d'une enquête publique » dont il n'avait nullement été débattu et qui n'avait pas été évoqué (et dont nous contestons la légalité) lors de cette réunion du 30 Novembre 1995. Nous avons d'ailleurs précisé, avec notre signature datée, notre désaccord avec ce compte rendu non conforme à la réalité (qui doit être soumis à votre approbation), car il n'avait nullement été débattu de cette soi-disant enquête publique, lors de cette réunion du 30 Novembre 1995. Nous apportons d'ailleurs toutes réserves sur les conséquences judiciaires que pourraient entraîner les initiatives non conformes à la légalité, prises par le Bureau à cette occasion et à d'autres, et ne pouvons accepter d'en assumer la responsabilité. A ce sujet, nous pensons utile de vous rappeler qu'à diverses reprises le Tribunal Administratif ainsi que la Cour d'Appel Administrative, ont désapprouvé des initiatives illégales du Bureau de l'A.F.R de Geffosses. Permettez-nous en outre, Monsieur le Préfet de vous rappeler notre demande de communication de documents, du 3 Octobre 1996, restée sans suite à ce jour. Etant dans l'attente de votre réponse dont nous vous remercions, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de nos sentiments respectueux.   -Mme Simone GOUJAT La Perrine » 50560 GEFFOSSES                             -Gérard GODEFROY « Hôtel-au-boscq » 50560 GEFFOSSES  - Mme Liliane BURNEL Hôtel-es-bois » 50560 GE]FF0SSE -Jean LEDOYEN La Vallée » 50560 GEFFOSSES

Retour à l'historique du procès

haut de page