| No 95NT00180
M. Georges LEBREUILLY
M. VÉROT,
Président de chambre
M.MARGUERON,
Rapporteur
M.AUBERT,
Commissaire du gouvernement |
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS |
Séance du 4 février 1997
Lecture du 4 mars 1997
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE
NANTES (11 ère
chambre)
Vu 1°) la
requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1994
sous le n° 94NT00962, présentée pour M. Georges LEBREUILLY,
demeurant La Hervure, 50560 Geffosses, par M. Bruno LABEY-GUIMARD,
avocat;
M. LEBREUILLY demande à la Cour:
1°) d'annuler le jugement no 90-493 en date du 21 juin 1994 par lequel
le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à
la décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été
assujetti pour l'année 1989 au profit de l'association foncière
de remembrement de Geffosses au titre des travaux connexes au
remembrement;
2°) de lui accorder la décharge de toutes taxes émises
ou à émettre par l'association foncière de remembrement
de Geffosses ;
3°) de retenir la responsabilité du préfet de la Manche
à raison de l'irrégularité des opérations conduites
par l'association foncière de remembrement de Geffosses
;
Il soutient
- que le préfet a arrêté le plan de remembrement bien
que l'avis du commissaire-enquêteur n'ait pas été clairement
favorable au projet ;
- que les deux bureaux successifs de l'association foncière de
remembrement n'ont pas représenté d'une manière
équitable les divers intérêts en jeu ;
- que la contribution litigieuse, qui est destinée à couvrir
des dépenses concernant, à concurrence de 46,15%, des travaux
d'hydraulique, repose sur des bases de répartition qui, en vertu des
dispositions combinées de l'article 28 du code rural et de l'article
37 du décret du 7 janvier 1942 modifié, auraient dû
être fixées par l'assemblée générale des
propriétaires ; que le bureau de l'association foncière de
remembrement était incompétent pour ce faire
- qu'il n'est pas concerné par les travaux d'hydraulique dont il
s'agit
- qu'il n'est pas concerné non plus par les travaux de "remise en
état des terres"
- que sa demande devant le Tribunal administratif n'avait pas à être
précédée d'une réclamation au trésorier-payeur
général et était recevable sans condition de délai
;
- qu'il
appartenait au préfet de s'assurer de la régularité
des opérations découlant de sa décision instituant
l'association foncière de remembrement ;
Vu le jugement attaqué
Vu les observations, enregistrées le 14 février 1995,
présentées par le ministre de l'agriculture et de la
pêche
Le ministre conclut au rejet de la requête
Il soutient:
- que la demande de M. LEBREUILLY devant le Tribunal administratif était
tardive, faute d'avoir été présentée dans le
délai fixé à l'article 43 du décret du 18
décembre 1927;
- que le requérant, propriétaire dans le périmètre
du remembrement, ne pouvait demander à faire partie de l'association
foncière de remembrement et, en tout état de cause, ne pouvait
contester sa qualité d'associé que dans un délai de
quatre mois après le premier rôle de taxe ;
- que le commissaire-enquêteur s'est clairement prononcé en
faveur du remembrement;
- que la représentation des "intérêts en jeu" est
assurée par le système de la double liste de membres prévu
par les textes ; que la notion ne se confond pas avec celle de leurs
intérêts particuliers au remembrement défendus par chacun
de ces membres ;
- que la réunion d'une assemblée générale n'est
requise en application de l'article 28 du code rural que pour les travaux
non prévus au cours du
remembrement.
Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 1995,
présenté pour M. LEBREUILLY, lequel persiste dans ses conclusions
tendant à la décharge de la taxe litigieuse et demande, en
outre, la condamnation de l'association foncière de Geffosses à
lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;
Il soutient:
- qu'aucun délai de recours ne lui était opposable, faute pour
la mise en recouvrement du premier rôle, intervenue le 31 octobre 1989,
de comporter l'indication des voies et délais de recours ou d'être
signée ;
- qu'il ne pouvait connaître la date de départ du délai
de recours contre la décision fixant les bases de répartition
des dépenses, celle-ci n'ayant pas été publiée
; qu'en tout état de cause, le courrier adressé au percepteur
prorogeait ce délai ;
- qu'en ce qui concerne les travaux hydrauliques, la répartition des
taxes a été faite non en fonction de l'intérêt
que chaque,propriétaire pouvait retirer des travaux, mais, comme l'a
d'ailleurs déjà jugé la Cour, pour favoriser exclusivement
l'intérêt privé d'un vice-président de l'association
foncière de remembrement, en violation de l'article 24 du décret
du 31 décembre 1986;
Vu le mémoire, enregistré le 13 octobre 1995, présenté
pour l'association foncière de remembrement de Geffosses,
représentée par son président, par Me Jean-Paul MARTIN,
avocat;
L'association demande à la Cour:
1°) de rejeter la requête de M. LEBREUILLY
2°) de condamner le requérant à lui verser la somme de
7 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
;
Elle soutient:
- que la demande présentée par M. LEBREUILLY devant le Tribunal
administratif était irrecevable, en application des dispositions
combinées des articles 43 du décret du 18 décembre 1927
et 24 du décret n°86-1417du 31 décembre 1986, les
opérations qui ont fixées les bases de répartition des
dépenses n'ayant pas été contestées dans les
trois mois qui ont suivi la mise en recouvrement du premier rôle le
31 octobre 1989,
- que l'illégalité de l'arrêté préfectoral
ne pourrait, à supposer même qu'existe une ambiguïté
sur le sens de l'avis du commissaire-enquêteur avoir une incidence
sur le recouvrement de la taxe en litige ;
- que la notion "d'intérêts en jeu" applicable à la
composition du bureau de l'association ne correspond pas à celle de
partisans et d'opposants au remembrement;
- que nul texte n'imposait la réunion de l'assemblée
générale des propriétaires ;
- que le requérant ne peut utilement se référer aux
travaux d'agrandissement de la réserve d'eau de la parcelle ZC 32,
qui n'ont pas été réalisés sur des fonds publics
et ne sont pas assimilables à des travaux d'hydraulique;
- que M. LEBREUILLY est concerné par les travaux d'hydraulique
effectués d'une part à l'aval de sa propriété,
d'autre part, sur les emprises de fossés importants dégagées
au profit de l'association dans le cadre du remembrement; que la circonstance
qu'ils n'ont pas été réalisés sur les
propriétés privées est sans incidence sur l'existence
d'un intérêt;
Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 1995, présenté
par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
Le ministre informe la Cour qu'il fait siennes les observations
présentées par l'association foncière de remembrement
de Geffosses concernant le prétendu défaut d'intérêt
de M. LEBREUILLY aux travaux d'hydraulique et ses allégations concernant
l'intérêt privé d'un
propriétaire;
Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 1995, présenté
pour M. LEBREUILLY;
M. LEBREUILLY persiste dans les conclusions de son mémoire susvisé,
enregistré le 18 septembre 1995
Il soutient :
- que, s'agissant des travaux d'agrandissement d'une réserve d'eau,
appartenant à un vice-président de l'époque de
l'association, si ceux-ci n'ont pas été effectués sur
le compte de la collectivité, avec les travaux connexes, le
bénéficiaire devrait être en mesure de fournir une facture
établie par l'entreprise qui les a exécutés ; que, d'autre
part, la commune de Geffosses a payé à l'entreprise la facture
de fourniture de la pierre extraite lors de ces travaux sur les bases
prévues au cahier des charges du marché des travaux de
remembrement;
- que l'association reconnaît qu'aucun travail d'hydraulique n'a
été effectué sur sa propriété ; que celle-ci
ne nécessitait pas de travaux d'évacuation des eaux;
Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1996 du président de la 2ème
chambre prononçant la clôture de l'instruction à partir
du 28 novembre
1996 ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 1996, présenté
par M. LEBREUILLY
M. LEBREUILLY persiste dans ses précédentes conclusions et
demande, en outre, la condamnation de l'association foncière de
remembrement de Geffosses à lui verser une indemnité de 6 000
F pour couvrir les frais occasionnés par le retard mis à appliquer
la législation ;
Il soutient :
- que les précédents arrêts rendus par la Cour s'imposent
à l'association foncière de remembrement en application du
décret no 83-1025 du 28 novembre 1983;
- que le président de l'association foncière a reconnu
l'illégalité des taxes en litige ;
Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 1996 du président de
la 2ème chambre décidant la réouverture de
l'instruction ;
Vu 2°) la requête, enregistrée au
greffe de la Cour le 17 février 1995 sous le no 95NT00180,
présentée pour M. Georges LEBREUILLY, demeurant La Hervure,
50560 Geffosses, par Me Bruno LABEY-GUIMARD, avocat;
M. LEBREUILLY demande à la
Cour:
1°) d'annuler le jugement no 92-1875 en date du 13 décembre 1994
par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant
à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été
assujetti pour les années 1990 et 1991 au profit de l'association
foncière de remembrement de Geffosses au titre des travaux connexes
au remembrement;
2°) de lui accorder la décharge desdites taxes
Il soutient:
- que l'avis de mise en recouvrement avait été fourni avec
le recours initial dirigé contre la contribution réclamée
au titre de l'année 1989 ;
- que, contrairement à ce qu'affirme le Tribunal administratif dans
les motifs du jugement attaqué, il n'a jamais reçu de demande
de production de l'avis de mise en recouvrement;
- qu'aucun délai de recours ne lui était imparti, les sommes
réclamées étant destinées à financer des
travaux publics ; qu'en outre, la notification de l'avertissement ne comportait
pas l'indication des voies et délais de recours prévue par
le décret du 28 novembre 1983;
- que cette même notification ne comportait non plus ni la
référence à un rôle rendu exécutoire par
le préfet, ni une signature ;
- qu'en application de l'article 25 du décret no 86-1417 du 31
décembre 1986, la part des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique exécutés dans le cadre du remembrement de Geffosses
ne devaient être réparties qu'entre les propriétaires
concernés par les travaux et proportionnellement au degré respectif
d'intérêt de chacun de ceux-ci ; que, cependant, il n'a jamais
été concerné par ces
travaux;
Vu le jugement attaqué;
Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre. 1995,
présenté pour l'association foncière de remembrement
de Geffosses, représentée par son président en exercice,
par Me Jean-Paul MARTIN, avocat,
L'association demande à la Cour:
1°) de rejeter la requête de M. LEBREUILLY
2°) de condamner le requérant à lui verser la somme de
5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
;
Elle soutient:
- que la requête n'est pas timbrée ;
- que c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté
la demande comme irrecevable, faute de production de la décision
attaquée ;
- qu'en toute hypothèse, la demande était irrecevable, en
application des dispositions combinées des articles 43 du décret
du 18 décembre 1927 et 24 du décret no 86-1417 du 31 décembre
1986, les opérations qui ont fixé les bases de répartition
des dépenses n'ayant pas été contestées dans
les trois mois qui ont suivi la mise en recouvrement du premier rôle,
le 31 octobre 1989;
- que la seule circonstance qu'aucun travail d'hydraulique n'a été
réalisé sur la propriété de M. LEBREUILLY ne
lui permet pas d'affirmer qu'il n'a pas été concerné
par lesdits travaux; qu'en effet, certains travaux d'hydraulique ont
été réalisés sur des propriétés
cadastrées "AFR", correspondant aux emprises de fossés importants
dégagées au profit de l'association dans le cadre du remembrement,
et intéressent chaque membre de l'association
;
Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 1995,
présentées par le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation ;
Le ministre conclut au rejet de la requête
Il soutient:
- que le motif de rejet de la demande adopté par le Tribunal administratif
ne peut qu’être confirmé;
que M LEBREUILLY ne peut prétendre que sa propriété,
n'est pas concernée par les travaux qui ont été
effectués dans le périrnètre de remembrement, qu'ils
l'aient été en amont ou en aval ;
- que
le mode de répartition des taxes liées à ces mêmes
travaux ne peut être contesté en se fondant sur l'existence
de travaux d'agrandissement d'une réserve d'eau qui auraient
été réalisés pour favoriser l'intérêt
privé d'un membre de l'association, dès lors que, ainsi qu'il
ressort d'un jugement du 31 mai 1994 du Tribunal administratif de Caen, ces
derniers travaux, qui ont visé à l'extraction de matériaux
de remblai, n'ont pas été financés sur des fonds publics
et ne sont ni liés, ni assimilables à des travaux d'hydrauliques
;
Vu les mémoires, enregistrés les 10 janvier et 22 janvier 1996,
présentés par M. LEBREUILLY;
M. LEBREUILLY persiste dans ses conclusions tendant à la décharge
des contributions litigieuses et demande, en outre, la condamnation de
l'association foncière de remembrement de Geffosses à lui verser
la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;
Il soutient :
- que la requête est timbrée
- que la copie des avis de mise en recouvrement a bien été
fournie avec la demande;
- que les bases de répartition n'ayant pas été
déterminées par une réunion du bureau de l'association
foncière de remembrement, dont les membres de celle-ci auraient
été informés, il était difficile de contester
une décision dont nul ne pouvait avoir connaissance;
- que l'argumentation du ministre est en contradiction avec les dispositions
de l'article 28 du code rural;
- que la Cour ne peut que faire droit à ses conclusions par le même
motif que celui qu'elle a retenu à propos des requêtes identiques
visant la taxe au titre de l'année 1989 ;
- que, s'agissant des travaux évoqués par le ministre, si ceux-ci
n'ont pas été effectués sur le compte de la
collectivité, avec les travaux connexes, le bénéficiaire
devrait être en mesure de fournir une facture établie par
l'entreprise qui les a exécutés ; que, d'autre part, la commune
de Geffosses a payé à l'entreprise la facture de fourniture
de la pierre extraite lors de ces travaux sur les bases prévues au
cahier des charges du marché des travaux de
remembrement;
Vu l'ordonnance en date du 27 février 1996 du président de
la 1ère chambre prononçant la clôture de l'instruction
à partir du 26 mars
1996 ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 1996, présenté
pour M. LEBREUILLY; M. LEBREUILLY persiste dans ses conclusions, par les
mêmes moyens;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations
syndicales ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'exécution
de la loi du 21 juin 1865 susvisée ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code rural;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties
du jour, de
l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février
1997:
- le rapport de M. MARGUERON, conseiller,
- les observations de M. POIGNARD, se substituant à M. MARTIN, avocat
de l'association foncière de remembrement,
- et
les conclusions de M. AUBERT, commissaire du
gouvernement;
Considérant que les requêtes susvisées n° 94NT00962
et no 95NT001 80 de M. LEBREUILLY présentent à juger des questions
connexes; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même
arrêt;
Considérant que M. LEBREUILLY, par sa requête n° 94NT00962,
fait appel du jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal
administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la
décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été
assujetti pour l'année 1989 au profit de l'association foncière
de remembrement de Geffosses, au titre des travaux connexes au remembrement,
et demande à la Cour de lui accorder décharge de "toutes taxes
que l'association foncière a émise ou émettra" ainsi
que "de retenir la responsabilité du préfet de la Manche à
raison de l'irrégularité des opérations conduites par
l'association foncière de remembrement de Geffosses; que, par sa
requête n°95NT00180, il fait appel du jugement en date du 13
décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté
sa demande, enregistrée le 21 mai 1992, tendant à la décharge
de la même taxe au titre des années 1989, 1990 et 1991 et demande
à la Cour de lui en accorder décharge;
Sur la fin de non-recevoir proposée à la requête n°
95NT001 80 par l’association foncière de
remembrement de Geffosses:
Considérant que, contrairement. à ce que soutient l'association
foncière, M. LEBREUILLY a satisfait à l'obligation de timbrer
sa requête, instituée par l'article 44 de la loi no 93-1352
du 30 décembre 1993; que la fin de non-recevoir opposée à
la requête susmentionnée doit, dès lors, être
rejetée ;
Sur la régularité du iugement attaqué en date du
13 décembre 1994
Considérant que, pour rejeter la demande
de M. LEBREUILLY, le Tribunal administratif s'est fondé sur ce que
celui-ci n'avait pas produit la décision attaquée, malgré
l'invitation qui lui avait été faite de régulariser
son recours ; que, toutefois, il est constant que le courrier par lequel
le greffier en chef a procédé à cette invitation n'a
pas été adressé sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception ; que M. LEBREUILLY, qui conteste avoir reçu
ce courrier, est fondé, dans ces conditions, à soutenir que
l'irrecevabilité opposée par le Tribunal administratif à
son recours l'a été sans qu'il ait auparavant été
régulièrement invité à régulariser celui-ci
et à demander, pour ce motif, dans les limites des. conclusions d'appel,
l'annulation du jugement
attaqué;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer
et de statuer immédiatement, dans la même limite, sur la demande
présentée le 21 mai 1992 par M. LEBREUILLY devant le Tribunal
administratif de Caen et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel
sur les conclusions de sa requête n° 94NT00962
;
Sur les fins de, non-recevoir opposées aux demandes de
première instance de M. LEBREUILLY
Considérant, en premier lieu, que, dans sa demande présentée
le 21 mai 1992, M. LEBREUILLY a expressément réclamé
que lui soit accordée "décharge totale des taxes syndicales
auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990
et 1991 pour la participation aux dépenses de l'association foncière
de remembrement de Geffosses"; qu'ainsi, il a suffisamment précisé
l'objet de sa demande;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition en
matière de recouvrement des sommes mises à la charge des
propriétaires à raison de travaux connexes à un remembrement
ne fait obligation de former un recours gracieux préalablement à
l'introduction du recours contentieux tendant à la décharge
desdites
sommes;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux
termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le
Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée..." ; qu'il résulte de cette disposition que le
délai de deux mois qu'elle fixe ne s'applique pas aux demandes
présentées en matière de travaux publics, même
si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative
notifiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles
qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir les
taxes recouvrées au profit des associations foncières de
remembrement pour le financement des travaux connexes ; que, dès
lors, la notification à M. LEBREUILLY des avis de mise en recouvrement
des taxes afférentes aux travaux connexes au remembrement de la commune
de Geffosses pour les années 1989,.1990 et 1991 n'a pu faire courir
à son égard le délai de recours contentieux et, par
suite, ses demandes tendant à la décharge desdites taxes ne
pouvaient être
tardives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède
que les fins de non-recevoir opposées aux demandes de M. LEBREUILLY
doivent être
rejetées ;
Au fond:
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du décret
du 18 décembre 1927 susvisé, dont les dispositions sont applicables
au recouvrement des taxes syndicales réclamées à raison
des dépenses relatives aux travaux connexes au remembrement en vertu
de l'article 24 du décret du 31 décembre 1986 susvisé
applicable en l'espèce : "Le recours au Tribunal administratif contre
les opérations qui ont fixé les bases de répartition
des dépenses cesse d'être recevable trois mois après
la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces
bases" ; que, toutefois, la forclusion prévue par ces dispositions
ne peut être opposée à la contestation, au soutien de
la demande tendant à la décharge des sommes réclamées,
des bases de répartition des taxes litigieuses qu'à la condition
que le délai de recours ait été mentionné sur
l'avis du premier rôle des taxes ; qu'il ne résulte pas de
l'instruction que l'avis du premier rôle de taxes, mis en recouvrement
le 30 octobre 1989, comportait cette mention du délai de recours,
que, par suite, contrairement à ce que soutient l'association
foncière de remembrement de Geffosses, M. LEBREUILLY était
recevable sans condition de délai à contester les bases de
répartition des taxes pour demander la décharge de celles-ci
au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa
de l'article 28 du code rural, applicable en l'espèce : "Le décret
en Conseil d'Etat visé à l'article 54 détermine les
conditions... de la fixation des bases de répartition des dépenses
entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le
remembrement, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes
aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt..." ; qu'il résulte de cette disposition que
le paiement d'une part du coût des travaux d'hydraulique
réalisés par une association foncière de remembrement
ne peut être mis à la charge d'un membre de cette association
que dans la mesure où les propriétés de ce dernier qui
sont incluses dans le remembrement sont intéressées à
ces travaux et qu'en outre, la somme imputée doit être
proportionnée à l'intérêt retiré desdits
travaux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les taxes
afférentes aux travaux connexes au remembrement de Geffosses mises
à la charge de M. LEBREUILLY au titre des années 1989, 1990
et 1991 comprennent, pour une large part, la participation au coût
des travaux d'hydraulique ; que le calcul de la répartition des
dépenses a été fait uniquement en fonction de la surface
des propriétés et non, s'agissant des travaux d'hydraulique,
de l'intérêt réel pour chacune des propriétés
concernées ; que ce mode de répartition n'aurait pu être
utilisé légalement que s'il était établi que
lesdits travaux intéressaient, en fait et de façon proportionnelle
à leur superficie, toutes les propriétés soumises au
remembrement ; qu'il n'est pas établi que tel était le cas
; qu'il suit de là, et sans qu’il y ait lieu d'examiner les autres
moyens qu'il invoque, que M. LEBREUILLY est fondé à demander
la décharge des taxes qu'il conteste pour les années 1989,
1990 et 1991, sans que cette décision fasse obstacle à ce que
soit mise à sa charge, selon des modalités conformes aux
règles fixées par les dispositions précitées
du code rural, une part des dépenses afférentes aux travaux
connexes au remembrement de Geffosses ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler
également le jugement en date du 21 juin 1994 du Tribunal administratif
de Caen, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M.
LEBREUILLY à fin de décharge au titre de l'année
1989 ;
Considérant, par ailleurs, qu'en l'absence de litige né et
actuel qui ferait suite à la mise en recouvrement des contributions
au profit de l'association foncière de remembrement de Geffosses pour
les années postérieures à 1991, les conclusions de M.
LEBREUILLY tendant à obtenir décharge des contributions pour
ces années sont, en tout état de cause, irrecevables ; qu'il
en va de même, faute d'être chiffrées, des conclusions
tendant à ce que soit retenue la responsabilité du préfet
de la Manche, qui doivent être regardées comme constituant une
demande indemnitaire dirigée contre l'Etat;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises
dans les dépens
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances
devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel,
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,
la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il
détermine au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire
qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation";
Considérant que l'association foncière de remembrement de Geffosses
succombe dans les présentes instances ; que ses demandes tendant à
ce que M. LEBREUILLY soit condamné à lui verser une somme au
titre des frais qu'elle a exposés doivent, en conséquence,
être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances
de l'espèce, en application des dispositions précitées,
de condamner l'association foncière de remembrement de Geffosses à
payer à M. LEBREUILLY la somme de
1000F;
Sur les conclusions aux fins d'indemnité
Considérant que si, dans son dernier mémoire, M. LEBREUILLY
demande la condamnation de l'association foncière à lui verser
une indemnité de 6000 F au titre des frais occasionnés par
le retard mis par cette association à appliquer la législation,
ces conclusions, qui ont été présentées après
le délai d'appel, sont tardives et, par suite, irrecevables
;
DÉCIDE:
| Article1er |
|
Le jugement en date du 21 juin 1994, en tant qu'il a rejeté
les conclusions de la demande
de M. LEBREUILLY à fin de décharge au titre de l'année
1989, ensemble le jugement en date du
13 décembre 1994 du Tribunal administratif de Caen sont
annulés. |
| Article 2 |
|
M. LEBREUILLY est déchargé des taxes syndicales auxquelles
il a été assujetti
au profit de l'association foncière de remembrement de Geffosses pour
les années 1989, 1990 et 1991. |
| Article 3 |
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L'association foncière de remembrement de Geffosses versera
à M. LEBREUILLY une somme
de mille francs (1000F) au titre de
l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel. |
| Article 4 |
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Le surplus des conclusions de M. LEBREUILLY ensemble
les conclusions de l'association
foncière de remembrement de
Geffosses tendant au bénéfice de l'article L.8-1 sont
rejetés. |
| Article 5 |
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Le présent arrêt sera notifié à M. LEBREUILLY,
à l'association
foncière de remembrement de Geffosses et au ministre
de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation. |
Délibéré à l'issue de la séance du 4
février 1997, où siégeaient
- M. VÉROT, président de chambre,
- Mme HELMHOLTZ, président,
- M. ISAÏA, M. MARGUERON, M. GRANGÉ,
conseillers,
Prononcé en audience publique, le 4 mars 1997.
Le rapporteur
Y.MARGUERON |
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Le président
A. VÉROT |
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Le greffier
J. RODRIGUES |
La République mande et ordonne au ministre
de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui le concerne,
et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente
décision.
