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Geffosses, ou le bon sens bafoué

Un remembrement a eu lieu à Geffosses (arrêté du 3 octobre 1985) malgré l'opposition de la majorité de la population. La direction départementale de l'agriculture de la préfecture de Saint-Lô (Normandie) était maître d'oeuvre des travaux (les fonctionnaires perçoivent des pourcentages sur ces travaux connexes, d'arasement de talus, etc... ). La loi, le règlement indiquent que les frais d'hydrauliques privés doivent être payés par les propriétaires qui en bénéficient. La Cour d'appel a fait respecter cette loi pour 5 années. Autorité de la chose jugée. Une association foncière sous tutelle de la préfecture gère les frais. Dans le cas de Geffosses cette association fait payer tous les membres forcés pour l'étang très privé d'un agriculteur, alors qu¹ils n'ont pas du tout de travaux d'hydrauliques sur leurs terres. Les montants exigés par le percepteur sont assortis de 33,82% de TVA. Les victimes n'arrivent pas à obtenir justice. Même le bon sens est bafoué.

Historique du procès Administratif Demande, par Monsieur Lebreuilly -ancien maire de Geffosses- d'un recours gracieux au préfet (25 octobre 1996) : resté sans réponse Cour administrative d'appel de Nantes : les frais d'hydrauliques privés doivent être payés par les propiétaires qui en bénéficient (autorité de la chose jugée, 4 mars 1997) Cour administrative d'appel de Nantes : Monsieur Lebreuilly est condamné (ordonnance du 29 septembre 2000) Mémoire en réponse de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) (mise en recouvrement de la taxe foncière de l'année 1989) Requête au Conseil d'Etat demandé par Monsieur Lebreuilly Pénal Plainte contre X déposée par Monsieur Lebreuilly au juge d'instruction de Coutances, avec constitution de partie civile (13/4/1998) Jugement : non lieu (14/09/1999) Appel du non lieu (Caen, 14/12/1999) Confirmation de l'ordonnance déférée (Cour d'appel de Caen, 9 février 2000) Pourvoi en cassation : mémoire ampliatif Pourvoi en cassation : observations complémentaires

23/04/2003 : Remembrement de Geffosses : le scandale continue...
Voir aussi : marche de Geffosses à Paris pour l'obtention d'une loi remembrement et d'une loi bocage
Voir aussi : Célébration du 7ème anniversaire de l'édification du Monument National à la Nature et aux Victimes des Remembrements (27/07/2001, Geffosses)

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